Travaux diligentés par le syndicat, un copropriétaire peut-il s’opposer ?

Rappelons d’emblée les termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée : ” Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot (…) ; toutefois, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des a et b du II de l’article 24, des f, g et o de l’article 25 et de l’article 30 “.

Bien entendu, il n’est pas possible au copropriétaire de s’opposer à des travaux qui auraient été décidés par l’assemblée générale, excepté à invoquer un juste motif et un préjudice réel ; dans ce cas, rappelons que le copropriétaire doit ester en justice et faire valoir son préjudice devant la juridiction compétente.

Alors, en cas d’opposition, le syndic peut-il aussi être rendu responsable ? C’est ce qu’à jugé la Cour de cassation dans un arrêt de 2017 : en l’espèce, l’assemblée générale avait voté des travaux de ravalement, et un copropriétaire s’était opposé à rendre accessible son balcon, ce qui avait conduit le syndicat à devoir dépenser une location supplémentaire d’échafaudage. Le syndicat avait alors assigné d’une part le copropriétaire fautif, mais aussi le syndic, en sa qualité de maitre d’ouvrage.

La Cour de cassation a confirmé la condamnation du copropriétaire, qui avait contrevenu aux dispositions de l’article 9 ; mais également le syndic, lequel aurait dû agir sur la base de l’article 9 de la loi, de manière amiable ou judiciaire (en l’espèce le tribunal avait rejeté la demande judiciaire du syndic) : il en résulte que le syndic aurait dû faire jouer ses qualités de médiateur et donner la preuve de ses tentatives de négociation auprès du copropriétaire récalcitrant ; à défaut, sa responsabilité civile est donc engagée.

Source : Cour de Cassation, 3e Civ, 27/94/2017, N°14-24.518

Article 9 ici

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