Syndic : souscription de contrats sans autorisation de l’assemblée générale

Cour de cassation, 3e civ.,30 mai 2012
En l’espèce, un syndic avait souscrit deux contrats de télésurveillance pour une copropriété, sans obtenir une décision d’assemblée générale en amont. Le fournisseur avait saisi la cour d’une demande de réparation visant à obtenir la condamnation du syndicat des copropriétaires, se fondant sur la théorie du mandant apparent. Cette théorie permet à tout contractant de bonne foi, de se prévaloir de l’apparence d’un mandat pour la validité d’un contrat.
Or la Cour ici, ne retient pas cette solution : le fournisseur aurait dû vérifier si le syndic avait été autorisé à souscrire les dits contrats.
A titre de précaution, le fournisseur doit s’assurer du mandat délivré par l’assemblée générale, au besoin par un document spécifique qui sera rempli par le syndic.

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