Souscription d’une assurance civile

Nouveauté de la loi A.L.U.R, la souscription obligatoire d’une assurance en responsabilité civile, pour le copropriétaire, qu’il soit occupant ou non occupant (article 9-1 de la loi du 10/07/1965).

Un nouvel article correspondant a été introduit dans le Code des assurances : l’article L. 215-2 qui prévoit que tout copropriétaire qui se voit refuser une assurance couvrant sa responsabilité civile a la possibilité de saisir le bureau central de tarification (BCT). C’est cet organisme qui fixera alors le montant de la prime en contrepartie de laquelle l’assureur sera tenu de garantir le risque. Le BCT pourra aussi déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré.

Cette obligation concerne aussi le syndicat des copropriétaires : ainsi le syndic doit soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24, la décision de souscrire une assurance contre les risques en responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée, le syndic peut lui-même souscrire cette assurance au nom du syndicat.

Cette disposition est d’application immédiate.

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