La responsabilité quasi-délictuelle du syndic dans les ordres de services

Nouvel arrêt de la Cour de cassation, qui retient la responsabilité quasi-délictuelle du syndic qui a commis une faute dans sa gestion en validant des ordres de services pour travaux au-delà du montant autorisé par l’assemblée générale. 

Des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale. Mais ces travaux importants et coûteux avaient dépassé ceux autorisés par l’assemblée générale. Un copropriétaire a assigné le syndic en paiement de dommages et intérêts correspondant au surcoût supplémentaire de charges. Le juge de proximité a débouté le copropriétaire de sa demande en retenant que chaque copropriétaire était tenu de payer les travaux de rénovation et de mise aux normes des ascenseurs et qu’un seul copropriétaire ne peut exiger à lui seul que ce dépassement de montant constitue des dommages et intérêts. L’arrêt est cassé au motif que le syndic est responsable, à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, de la faute qu’il a commise dans l’accomplissement de sa mission.

Sources :

  •  Cass. 3e civ., 7 févr. 2012, n° 11-11.051, F-D
  • Dépêches Jurisclasseur, 21 février 2012

Commentaire de Coproblog :  le syndic se doit en effet de convoquer une assemblée générale pour valider tout marché supplémentaire avalisé par ses soins et nécessaire à la bonne réalisation des travaux. Ceci implique une assemblée spéciale aux frais des copropriétaires, tandis que la pratique encore courante de la profession tend à “régulariser” les dépassements budgétaires a posteriori, lors de l’approbation du compte travaux à l’assemblée suivante, et ce au moins pour les petits dépassements. Cet arrêt rappelle donc l’obligation du syndic de faire voter systématiquement les dépassements de marchés, dans un esprit bien entendu de précaution à l’attention des copropriétaires.

error: Content is protected !!