Précisions du projet de réforme de Mme DUFLOT – réponses aux questions ministérielles

 

Deux questions ministérielles ont récemment précisé l’idée de la réforme attendue et promise par Mme DUFLOT :

La première question est celle de « M. Lionel Tardy [qui] attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, sur les pratiques des syndics de copropriétés. En effet, les associations de consommateurs leur reprochent un manque de transparence dans leur gestion ainsi que des rémunérations parfois abusives. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle entend prendre pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment en ce qui concerne la tarification ». [Question publiée au JO le 31/07/2012 page 4568]

  • La réponse du ministère confirme que bien que les prestations inclues au contrat et celles faisant objet d’une rémunération en sus soient définies par l’arrêté du 19 mars 2010, les disparités des rémunérations observées sont telles, qu’elles seront étudiées dans le cadre de la réforme attendue.

La seconde question posée est celle de Mme Marietta Karamanli, (députée Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe) qui s’interroge sur les propositions attendues et visant à garantir une protection accrue des copropriétaires : notamment, l’obligation d’ouverture d’un compte séparé, la proposition d’instaurer des contrats de syndics par décret en Conseil d’Etat, enfin la création d’instances nationales et régionales de régulation de la profession des syndics. [Question publiée au JO le  04/12/2012 page  7106]

  • La réponse du ministère confirme que l’ensemble de ces sujets seront étudiés.

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Question (in extenso)[1] N° : 12355 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les propositions visant à assurer une meilleure protection des copropriétaires et notamment celles visant à limiter les dérogations à l’obligation d’un compte bancaire séparé des syndicats de copropriété, à instaurer des contrats de syndics de copropriété par un décret en Conseil d’État et à créer des instances nationale et régionales pour organiser la profession de ceux-ci. En l’état, l’association des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas de garantir la transparence nécessaire à la bonne gestion des charges. L’insuffisance de traçabilité nourrit d’ailleurs parfois la réticence au paiement des charges. Une recommandation a été formulée dans le rapport rendu public en janvier 2012, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés » tendant à la suppression de cette dérogation. Pour ce qui est l’harmonisation des conditions d’exercice, a été formulée la proposition d’un décret en Conseil d’État pour déterminer les principaux sujets à traiter et les conditions significatives à respecter. Enfin, concernant la gouvernance de la profession, a été proposée, entre autres, l’instauration d’une instance nationale chargée d’organiser la profession et de tenir un fichier national des syndics de copropriété et la création de commissions régionales paritaires de discipline, placées sous l’autorité d’un magistrat. Elle lui demande si elle entend donner suite à ces propositions visant à mieux assurer la transparence, garantir les droits des copropriétaires et réguler l’exercice de la profession de syndic de copropriété.

 

Texte de la réponse[2] :

« La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié les dispositions concernant le compte séparé de l’article 18 de la loi n° 65557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour imposer aux syndics l’ouverture d’un compte séparé au nom de chaque syndicat de copropriétaires, sauf dispense accordée par l’assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet. Il ressort des enquêtes menées par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l’ouverture d’un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d’ouverture d’un tel compte et l’autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires sur le compte unique ouvert au nom du syndic. La question de la suppression de la possibilité pour l’assemblée générale d’accorder une dispense d’ouverture d’un compte séparé sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée au premier semestre 2013. Il en sera de même pour ce qui concerne la création d’un fichier national des syndics de copropriété et de règles déontologiques et disciplinaires pour l’ensemble des professionnels relevant de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. »

 Texte de la réponse à M. Tardy[3] :

« L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l’arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels a encadré les contrats des syndics de copropriété en fixant d’une part la liste minimale des prestations de gestion courante, rémunérées par le forfait annuel, et d’autre part, le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant rappelé que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu’elles paraissent déconnectées de la réalité des prestations fournies. La question de l’encadrement des pratiques des syndics de copropriété, notamment de la tarification de leurs prestations, sera examinée dans le cadre de la loi sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée en 2013 ».

 

 


[1] Question publiée au JO le  04/12/2012 page : 7106

[2] Réponse publiée au JO le 15/01/2013 page : 566

[3] Réponse publiée au JO le  08/01/2013 page : 218

 

Sources : JOAN Maj 12/02/13

 

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