Opposition du syndic sur le prix de vente d’un lot : accord préalable nécessaire du vendeur

 

COUR DE CASSATION, 1ère civ., 12 juin 2012
Suite à une promesse de vente d’époux débiteurs vis à vis du syndicat des copropriétaires, le syndic ayant formé opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire, ce dernier lui avait remis la somme de 3605,30 €. L’ayant droit des vendeurs, contestant devoir les sommes transmises, avait recherché la responsabilité du notaire.
La Cour retient la possibilité pour l’ayant droit, ce dernier n’ayant pas même protesté auprès du syndic de la remise des fonds, de rechercher la responsabilité du notaire pour préjudice actuel et certain, au sens de l’article 1382 du code civil.
Pour mémoire, l’article 1382 dispose “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer”.
Conclusion : la faute du notaire est retenue par la Cour. Il appartient dès lors aux notaires, dans le cadre d’une opposition, de quérir l’accord du vendeur avant de remettre les sommes au syndic.

 

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