Nullité de la résolution d’assemblée qui approuve des dépenses sans contrat lié

JURISPRUDENCE – 2012

Voici la décision de la Cour d’appel de Bastia, du 25 avril 2012, Aff. n° 09/00997 :

En l’espèce, une assemblée générale avait approuvé les comptes annuels d’un immeuble, comprenant notamment des dépenses d’entretien.

Un copropriétaire avait contesté les comptes ainsi approuvés, au motif que ne figurait dans les documents transmis au syndicat, ni facture ni contrat, relatifs à ces dépenses d’entretien.

La Cour confirme la décision du tribunal première instance qui avait  constaté la nullité de la résolution de l’assemblée, pour méconnaissance des dispositions de l‘article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Pour mémoire, cet article prévoit la mise à disposition à tous les copropriétaires par le syndic des pièces justificatives de charges (factures et contrats) pendant le délai s’écoulant entre la convocation à l’AG et la tenue de celle-ci.

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