Loi Hoguet du 2 janvier 1970

Qu’est-ce que la loi Hoguet ?

Il s’agit de la loi de référence, du 2 janvier 1970,  pour les professionnels de l’immobilier ; elle encadre les activités d’achats et de ventes immobilières, et concerne ainsi les agents immobiliers, les promoteurs, les marchands de biens, les mandataires en vente des fonds de commerce, les administrateurs de biens (gérants ou syndic), les courtiers et les notaires. La loi Hoguet créé une carte professionnelle,  fixe ses conditions d’attribution, et oblige les acteurs à souscrire une garantie financière des fonds détenus appartenant à leurs clients ainsi qu’une assurance civile professionnelle (RCP). La loi Hoguet a déjà été modifiée plusieurs fois (2006 et 2008).

Pourquoi une réforme de la loi Hoguet ?

Parce que cette loi rencontre de nombreux inconvénients lesquels aboutissent en pratique, à son contournement, fortement décrié par les associations de consommateurs : ainsi en avril 2012 était créée l’U.P.S.I[1] ou « Union des Professionnels des Services Immobiliers pour la réforme de la loi Hoguet ». Cette association a pour ambition de poursuivre le travail de fond entrepris par les acteurs de la Profession dans le cadre des « États généraux des professions immobilières », et de promouvoir la réforme de la loi Hoguet sur la base des orientations suivantes :

 – renforcement des exigences en matière de compétences professionnelles,

– création d’un code de déontologie,

– recherche de solutions alternatives à la voie judiciaire,

– respect des règles professionnelles et la discipline,

– la création d’un Conseil National des Professions des Services Immobiliers (pour concourir au bon exercice des activités et participer à leur régulation).

 

Le calendrier ?

La ministre du logement, Cécile DUFLOT, avait annoncé une réforme pour septembre 2013. En comptant sur l’action des professionnels et leur regroupement en associations motrices pour une réforme législative de fond, le calendrier sera peut-être modifié. A suivre. .

 


[1] U.P.S.I : regroupe la FNAIM, l’UNIS, l’association Plurience ( Akerys, Billon immobilier, la Bourse de l’immobilier, BNP immobilier, Crédit agricole immobilier, Foncia, Loiselet & Daigremont, Nexity, Oralia, Provicis Immobilier, Sergic, Square habitat, Tagerim et Urbania), et la plupart des réseaux d’agents immobiliers (l’Adresse, Century 21, ERA, Guy Hoquet, Laforêt et ORPI).

 

3 Comments

  1. Bonjour,

    Je me présente rapidement, j’ai fait deux mandats comme membre d’un conseil syndical dont deux années comme président.

    J’ai lu avec intérêt votre article sur la loi Huguet.

    Si j’ai bien compris, le gouvernement a l’intention de modifier cette loi qui est détourné par les professionnels du secteur immobilier.

    Quand est-il de l’évolution de cette loi qui pourrait se traduire par une restructuration des syndics…
    Je ne sais pas si c’est lié à cette loi Huguet en cours d’évolution mais je constate que notre syndic de copropriété me semble avoir changé son fusil d’épaule depuis environ un an…

    Cordialement.

    • Bonjour et bienvenue sur Coproblog,

      La réforme en cours initiée par C. Duflot concerne en réalité trois pans législatifs : – d’une part la réforme de la loi Hoguet (visée essentiellement en ce qui concerne les transactions immobilières et le problème du mandat simple de vente, qui en pratique s’avère couteux pour les professionnels, et peu efficace pour les clients) – d’autre part la réforme de la fiscalité immobilière (son durcissement est prévu afin de limiter les plus-values) – enfin une réforme de la loi de 1965 : ici sont spécialement visés les syndics. Outre des aménagements propres au fonctionnement et à l’installation des cabinets d’administration de biens, une harmonie est recherchée dans la qualité des professionnels proposant leurs services aux copropriétaires. On trouve en effet un peu de “tout” concernant les formation des gestionnaires d’immeubles et leurs gérants (des juristes, mais aussi des comptables, et le plus souvent des diplômés de Deug ou Master 1 dans des cursus très variés). Ce que souhaite le gouvernement, c’est instituer un diplôme ou une formation continue qualifiante permettant de rendre un service égal dans le cadre de barèmes correspondants à des prestations identiques. Un grand chantier en perspective.

  2. Bonjour,

    Je suis d’accord sur le fait qu’il faut harmoniser la formation des gestionnaires d’immeubles.

    Je n’ai jamais franchement vu de mauvais gestionnaire d’immeubles…

    Ils sont par contre dépendant de la politique de leur direction…

    Par contre, il leur manque généralement une formation technique de base.

    Celle-ci me parait nécessaire dans un métier où l’on cotoie très régulièrement des entreprises du secteur privée dans des domaines très variés:
    bâtiment, ascenceurs, etc…
    Si on va vers une formation spécifique pour les gestionnaires d’immeubles, un module de formatioin technique devrait être prévu.
    Cordialement

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