Loi Carrez, les doublages de mur ou cloisons ne comptent pas

A vérifier d'avant d'acheter ...

Avant d’acheter, et notamment dans l’habitat ancien, tout copropriétaire devrait être en mesure de faire vérifier la superficie annoncée, si les plans de l’immeuble ne l’indiquent pas.

Un propriétaire d’immeuble avait vendu en 2006 un immeuble constitué d’un appartement en rez-de-chaussée et d’un étage, comportant le droit d’une jouissance privative d’une cour, et d’un jardin. La superficie de la partie privative du lot indiquée dans l’acte était de 61,52M². L’acquéreur, lequel avait pris la peine de vérifier cette annonce et faire mesurer le bien avait abouti à une superficie de 52,62M². La différence étant significative, il avait par la suite assigné le vendeur en réduction proportionnelle du prix.

En seconde instance, la Cour d’appel avait rejeté la demande de l’acquéreur, estimant que la superficie vendue était bien celle telle qu’indiquée dans l’acte de vente, relevant que la diminution de la superficie finalement constatée n’était que la conséquence de l’apposition de doublages et cloisons dans le bien.

La Cour de cassation(1) saisie casse en définitive l’arrêt, estimant que sur le fondement de l’article 4-1 du décret du 17 mars 1967,  la superficie d’un lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle “des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures et portes de fenêtres“, la Cour d’Appel ne lui ayant pas permis d’effectuer ce contrôle car n’ayant pas préciser si les doublages et cloisons étant amovibles. 

Il convient d’en retenir la règle de la Cour suivante : la superficie qui compte est celle de la surface habitable, mesurée d’un mur à l’autre. En cas d’acquisition d’un appartement sur plan, ou d’un appartement ancien entièrement remanié, prudence donc, n’hésitez pas à faire appel à un géomètre ou diagnostiqueur.

(1) Cour de Cassation, 3e chambre civile, 29.09.2015, Pourvoi n°14-13.266

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