L’isolation thermique obligatoire au 1er janvier 2017


Le bâtiment et la performance énergétique

En France, les bâtiments représentent 24% des émissions de gaz à effet de serre et dépensent près de 44% de l’énergie consommée. La politique nationale est en faveur d’une rénovation massive du parc des bâtiments existants avec un objectif de division des émissions de GES par 4.

Concernant les consommations d’énergie et donc la performance énergétique des bâtiments, la France s’est dotée d’une réglementation thermique (RT), avec trois exigences de résultat : besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été. Cette RT 2012, s’applique à tous les bâtiments neufs pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013.

Concernant les bâtiments existants, la réglementation thermique est applicable lors de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage. Pour les bâtiments antérieurs à 1948, elle s’applique par « élément », autrement dit, lorsqu’est prévu le remplacement d’un équipement, celui-ci doit être conforme à la réglementation thermique.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTECV) dispose en son article 14, l’obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation des bâtiments, comme un ravalement de façade, une réfection de toiture, ou encore la transformation de garages ou de combles en pièces habitables. Cette mesure permet de profiter d’un projet de travaux importants pour y greffer des travaux d’amélioration énergétique, en mutualisant les coûts et gênes liés aux travaux : installations de chantier, dossier administratif, gestion des déchets, etc.

Ces dispositions ont été précisées par un décret d’application paru en date du 30 mai 2016, modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Le Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables

Voici que ce prévoit le décret :

Art. R. 131-28-7.-Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux de ravalement importants, portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique conformes aux prescriptions définies pour les parois concernées en application de l’article R. 131-28.
Les travaux de ravalement concernés sont des travaux comprenant la réfection de l’enduit existant, le remplacement d’un parement existant ou la mise en place d’un nouveau parement, concernant au moins 50 % d’une façade du bâtiment, hors ouvertures.

Art. R. 131-28-8.-Lorsqu’un bâtiment fait l’objet de travaux importants de réfection de toiture, le maître d’ouvrage réalise des travaux d’isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, conformes aux prescriptions définies en application de l’article R. 131-28.
« Les travaux de réfection concernés sont des travaux comprenant le remplacement ou le recouvrement d’au moins 50 % de l’ensemble de la couverture, hors ouvertures.

Le texte en pratique

Si le principe peut sembler évident, il n’en demeure pas moins complexe à appliquer et conduit même parfois à des surprises. Le législateur a donc prévu 4 types de dérogation possible : impossibilité technique, impossibilité juridique, dégradation de la qualité architecturale, et non rentabilité économique.

Tout d’abord, l’impossibilité technique en raison de pathologie pouvant apparaître suite à la mise en place d’une isolation thermique extérieure (ITE) sur un bâtiment ancien. Celle-ci doit être attestée par un homme de l’art.

Ensuite, ces dispositions doivent respecter le code de l’urbanisme et le droit de la copropriété, ce qui signifie en pratique que l’on ne peut pas isoler une façade à l’aplomb de la parcelle du voisin. Exit donc l’isolation des pignons en limite de propriété qui grèverait la propriété d’un tiers par l’ajout – en épaisseur – d’une ITE.

Le décret prévoit également une exception : si l’isolation par l’extérieur dénature le caractère architectural d’un bâtiment. En effet, certaines typologies de bâti ancien ne se prêtent guerre à l’ITE, on peut citer l’immeuble Haussmannien à Paris ou bien encore la maison à colombage. On peut également voir des architectes s’élever contre la modification de leurs œuvres : là encore, la dérogation doit être justifiée par un homme de l’Art.

Le facteur économique entre également en jeu dans l’application de ces dispositions avec une rentabilité qui doit être inférieure à 10 ans.

En somme, le décret a fait couler beaucoup d’encre depuis sa publication et à un mois de son entrée en application, celui-ci va probablement faire l’objet de quelques ajustements. Une réunion s’est tenue le 26 septembre 2016 entre les conseillers du Ministère de l’Environnement et les associations de défense du patrimoine. La conclusion de cette échange pourrait conduire à n’appliquer ces dispositions qu’aux bâtiments construits après 1948.

Par Tiphaine JOUHET, Architecte diplômée d’Etat (DE).

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