L’installation de bornes électriques en copropriété

Vaste projet financé à hauteur de 50% par l’Union européenne, le corridor transfrontalier « ELECTRIC » (European Long-distance Electric Clean Transport Road Infrastructure Corridor) représente un investissement de plus de 8 millions d’euros, dont 50 % sont financés par l’Union Européenne.

Associant différents opérateurs, dont Clever et Fastned,  ce programme a permis le déploiement de 155 bornes de charge rapide le long des principaux axes routiers d’un corridor partagé entre les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suède et le Danemark. Les bornes ont adopté un système tri-standard (AC, CHAdeMO, et Combo)  pour permettre la recharge de l’ensemble des véhicules du marché, l’accès au réseau étant réalisé à l’aide d’une seule et même carte grâce aux accords d’interopérabilité signés entre les différents opérateurs partenaires du projet.

Au sein de cette mise en place d’envergure, où se situe la France ? Suite aux accords de Grenelle II, dont l’article 57 prévoit que « “toute personne qui construit un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel.”, le législateur a promulgué un décret en 2011, propulsant sur le même modèle que celui du « droit à l’antenne », un « droit à la prise », ce afin d’inciter et de promouvoir l’installation des bornes de recharge à domicile.

Il n’y a pas de chiffres récents qui comptabilise le nombre actuel de bornes installées en ce 4ème trimestre 2016, mais les objectifs projetés pour 2020 sont de 97 00, et le cap des 10 000 a été franchi fin 2015. Le maillage devient significatif dans les grandes agglomérations : l’Ile-de-France, le département du Rhône et de la Gironde sont particulièrement bien lotis.

Le décret ministériel du 25 Juillet 2011 et la création d’un « droit à la prise »

Le décret n° 2011-873 du 25/07/2011[1] (relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos) prévoyait deux étapes :

Tout d’abord une obligation pour tous les logements d’habitation neufs et les immeubles de bureau  dont les permis de construire étaient déposés à partir du 1er juillet 2012, de pré-équiper au moins 10% des places de stationnement (avec un minimum d’une place) avec une installation électrique. Attention, l’obligation de pré-équipement ne concerne que la pose de fourreaux et de câbles reliés à un tableau général basse tension (TGBT)[2] lui-même présent dans le local technique de l’immeuble ; l’installation d’une prise ou d’une borne de recharge reste toutefois à la discrétion et aux frais de l’usager de la place.

Depuis le 01/01/2015, l’obligation est étendue aux immeubles de bureaux et d’habitation déjà existants. Cette obligation est assortie, – article R.136-2 du Décret – de la mise en place d’un « système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations »

Quelle méthode pour se raccorder ?

La méthode la plus économique est de se raccorder sur une borne reliée au tableau général des basses tensions, (TGBT), se trouvant dans le local d’alimentation électrique des parties communes. Celui-ci doit être dimensionné pour supporter plusieurs heures de charge à environ 4 kW, le circuit de mise à la terre devant être lui-même de bonne qualité (inférieur à 100 ohms). L’utilisateur ne peut donc pas choisir son fournisseur d’énergie lequel reste celui choisi par la copropriété.

Une autre solution consiste à créer un nouveau point de livraison qui sera dédié à la charge. Si cette méthode offre plus de flexibilité, elle engendre des coûts de raccordement beaucoup plus élevés et n’est pas toujours possible à mettre en place au niveau de la colonne de distribution.

La demande doit être formulée en assemblée générale

Comme tous travaux relatifs aux parties communes, l’installation d’une borne de recharge électrique requiert au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. La demande doit donc être inscrite à l’ordre du jour, par le biais du syndic.

Il convient aussi d’adresser « une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire ».

Toutefois, et la nouveauté mérite toute notre attention, « le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s’opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de six mois suivant réception de la demande » ;  a contrario donc, la demande est considérée comme étant acceptée si le TI n’a pas été saisi.

On peut donc s’interroger sur l’utilité in fine de l’assemblée générale ; il me semble, dans ce contexte, que l’assemblée doive se prononcer uniquement sur les caractéristiques techniques de l’installation (emplacement, volume d’énergie, norme de la prise..), puisque sur le fond, elle n’a pas vocation à s’opposer à la demande. Le recours doit en effet s’exercer par le Président du Conseil syndical ou le syndic agissant es qualité, via la saisine du tribunal d’instance du lieu de l’immeuble, et pour de justes motifs.

En ce qui concerne les locataires, l’article R.136-2 dispose que « dans le cas d’un immeuble en copropriété, la demande [si elle émane d’un locataire, NDR] est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale »

Côté constructeurs, où en sommes-nous ?

Les constructeurs automobiles ont prévu d’harmoniser leur matériel et une norme européenne devrait voir le jour pour les prises et infrastructures de recharge en 2017. Le système choisi pour tous est développé actuellement par la société allemande Mennekes, déjà utilisé par BMW et Smart. Selon les chiffres des constructeurs automobiles, utiliser un véhicule électrique en ville reviendrait cinq à sept fois moins cher qu’un véhicule à essence ou au gazole. Le coût de l’électricité serait de 1,50 euro pour 100 kilomètres, tout en contribuant à la diminution de la pollution de l’air.

A suivre donc…

 

[1] Décret du 25 Juillet 2011, Le décret sur Légifrance

[2] TGTB : le tableau électrique basse tension des grandes installations électriques, est un tableau qui fait le lien entre l’arrivée du réseau de distribution (ERDF en France) et le réseau du client (entreprise, particulier…).

 

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