L’existence d’un état descriptif de division des lots

Décision de la Cour de cassation du 9 mai 2012, 3e Civ. n°10-28.200

Le sujet peut paraitre étrange, mais l’existence d’un état descriptif de division des lots d’un immeuble n’était jusqu’alors pas obligatoire.

En effet, le statut de la copropriété s’applique à l’immeuble bâti dès que les conditions prévues par l’article 1er al. 1er de la loi du 10 juillet 1965 sont réunies : «  un immeuble ou un groupe d’immeubles  dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».

Or, l’absence d’un règlement de copropriété ou d’un état de division n’empêchaient pas la reconnaissance de l’existence du syndicat des copropriétaires,  ces documents ne figurant pas dans les conditions de l’article 1er. La jurisprudence et la doctrine étaient constantes  sur ce point (Civ. 3è 15/11/1989 n°87-15.213).

Récemment, un copropriétaire a assigné un syndicat de copropriétaires en nullité des décisions prises, contestant la répartition des tantièmes ainsi que le décompte des voix qui en résultait. Le syndic avait en effet convoqué des assemblées et fait voter des résolutions sans que les tantièmes de vote aient été fixés par un document.

La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont estimé alors que les « droits de vote étaient fondés sur une répartition arbitraire des tantièmes, et qu’il convenait de ce fait d’annuler l’assemblée générale ». Cette jurisprudence s’aligne sur les dispositions de l’article 43 de la loi du 10/07/1965, et rend l’existence d’un état de division désormais obligatoire, mettant fin à une situation antérieure paradoxale.

[i] Cour de Cassation, 3è civ., 9 mai 2012, n°10-28.200 SDC du 2 av. Pascal-Paoli C/ Mme Paoli

 

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