Les températures de chauffe dans l’habitat

Depuis le décret du  22 octobre 1979, consécutif au choc pétrolier, la règlementation en vigueur était la suivante :

  • 19° C lorsque les occupants sont présents
  • 21° C quand il y a des enfants en bas âge ou des personnes âgées
  • 16° C en cas d’absence d’un ou deux jours
  • 8° C en cas d’absence plus prolongée.

Jusqu’alors, l’évolution de la règlementation thermique dans les bâtiments s’appuyait sur deux dispositifs :

  • une règlementation applicable aux rénovations “élément par élément” depuis le 01 novembre 2007
  • une réglementation globale minimale pour les rénovations de bâtiments de plus de 1000m², applicable à partir du 1er avril 2008.

Un décret du 30 décembre 2015 n° 22015-1823   est venu éclaircir et consolider – dans la lignée des accords de Grenelle II visant à l’amélioration des économies d’énergie relatives à l’habitat –  la fourchette des variations de températures tolérée dans les lots soumis au régime de la copropriété.

La limitation de la température de chauffage

Les articles R131-19 à R.131-24 du code de la construction et de l’habitation consolident  l’obligation de limiter la température de chauffage. Ainsi, l’article R.131-20 spécifie notamment que : « Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l’exception de ceux qui sont indiqués aux articles R. 131-22 et R. 131-23 , les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation définies à l’ article R. 131-20 , fixées en moyenne à 19° C :

  • pour l’ensemble des pièces d’un logement ;
  • pour l’ensemble des locaux affectés à un usage autre que l’habitation et compris dans un même bâtiment.

L’exception visée aux articles R.241-28 et R.241-29 concerne les locaux où s’exercent une activité d’ordre administratif, scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole, et qui peuvent donc nécessité des températures  différentes.

La limitation de l’usage des systèmes de refroidissement
Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2007, les articles R.131-29 et R.131-30 du code de la construction et de l’habitation limitent l’utilisation des systèmes de climatisation. Ainsi, l’article R.131-29 spécifie notamment que :
« Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C. »

Par ailleurs, la réglementation thermique 2005 « RT 2005 » fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 a repris l’objectif du plan climat 2004 de division par 4 des émissions de CO2 du secteur du bâtiment à l’horizon 2050. Pour faciliter la réalisation de cet objectif, le Gouvernement a souhaité renforcer les exigences de la réglementation thermique élaborée en 2000 dite « RT 2000 ».  La RT 2005  s’applique aux bâtiments neufs et aux parties nouvelles de bâtiments. Elle est applicable aux permis de construire déposés à partir du 1er septembre 2006.

Le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 est relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et son arrêté du 24 mai 2006 porte sur les caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Outre des exigences renforcées, la nouvelle réglementation thermique améliore de 15% la performance énergétique des bâtiments. Elle valorise la conception bioclimatique des bâtiments pour diminuer leurs besoins de chauffage et assurer un meilleur confort d’été. Elle prend mieux en compte les énergies renouvelables : le solaire thermique devient une référence pour la production d’eau chaude sanitaire. Les consommations liées au refroidissement sont intégrées dans les méthodes de calcul. Ainsi, un bâtiment climatisé devra-t-il compenser les surconsommations de refroidissement sur les autres postes de consommation.

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Nous reproduisons ci-après in extenso les échanges survenus au cours des 9ème et 11 ème législatures au sujet du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979, lequel fixait déjà la température maximale à 19°C, considérée comme étant parfois trop froide pour les personnes âgées ou les enfants.

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Question écrite n° 09728 de M. Marc Boeuf (Gironde – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1990 – page 1018

M. Marc Boeuf souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur le caractère obsolète de la mise en application du décret n° 79-907 du 22 octobre 1979 concernant le chauffage des locaux recevant du public et à usage d’habitation, fixant la température à environ 19 °C. Ce décret, pris lors du choc pétrolier, semble dépassé et, de plus, laisse apparaître certaines inégalités. On peut citer le fait que les bâtiments de ces logements sociaux datant, pour le plus grand nombre, de 30 ans ou plus, ne sont pas pourvus d’isolation thermique et phonique moderne par rapport aux immeubles neufs, isolés qui, eux, sont équipés d’un chauffage individuel. On peut évoquer aussi le ” gaspillage ” d’énergie dans certains établissements publics où la température avoisine souvent les 25 °C. Il serait bon de revoir ce décret qui ne me paraît plus d’actualité et qui pénalise les habitants des grands ensembles qui sont les plus défavorisés et qui sont obligés d’acheter des chauffages d’appoint onéreux pour obtenir ” une chaleur raisonnable “.
Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 18/10/1990 – page 2269
Réponse .- Le décret n°79-907 du 22 octobre 1979 fixe en effet à 19°C la limite supérieure de la température moyenne de chauffage d’un logement ou d’un bâtiment. Cette limite de 19°C portant sur la température moyenne du logement a été choisie parce qu’elle permet d’obtenir une température raisonnable, sans être excessive. Les logements sociaux anciens non pourvus d’isolation thermique engendrent des dépenses d’énergie d’autant plus importantes que la température moyenne de chauffage est élevée. Les établissements publics cités par l’honorable parlementaire doivent respecter cette réglementation (rappelons que pour les établissements hospitaliers, cette limite règlementaire est portée à 22°C ou davantage selon la nature des locaux. Le décret s’applique de la même façon à toutes les catégories de la population, de logement ou de type de chauffage. Y renoncer serait préjudiciable à une politique de maîtrise de l’énergie qui est une exigence de long terme et rejoint les préoccupations relatives à l’environnement. Par ailleurs, le récent conflit du Golfe, ne peut que souligner la nécessité d’une telle politique et nous inciter à renforcer encore plus la vigilance du Gouvernement quant au respect de cette règlementation.

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Question écrite n° 14343 de M. Guy Fischer (Rhône – CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/1999 – page 580

M. Guy Fischer appelle l’attention de M. le secrétaire d’Etat au logement sur les inconvénients du maintien de la réglementation actuelle concernant la température de chauffage des locaux d’habitation. Cette réglementation résulte de la loi nº 74-908 du 29 octobre 1974, relative aux économies d’énergie. Les limites supérieures de température de chauffage sont fixées en moyenne à 19 ºC. Les différents ministres du logement ont eu l’occasion de préciser qu’il n’était pas envisagé de modifier l’actuelle réglementation, même en ce qui concerne les locaux occupés par des personnes âgées ou des enfants en bas âge (réponse ministérielle à l’Assemblée nationale, JO du 27 mars 1995) ou par des personnes à mobilité réduite, malades (réponse ministérielle à l’Assemblée nationale, JO du 9 septembre 1996). Les dispositions de l’époque avaient pour but de sensibiliser les Français aux économies nécessaires face à l’augmentation brutale du coût de l’énergie d’origine pétrolière. Cette sensibilisation a eu des effets positifs. Toutefois, le contexte économique n’est plus le même. En cette période de froid intense, de nombreux locataires, personnes âgées ou malades, considèrent que la température maximale autorisée est insuffisante : ils utilisent donc des chauffages d’appoint pour obtenir une température de 21 ºC ou 22 ºC. Le coût de ce chauffage supplémentaire est loin d’être négligeable dans le budget des familles à revenu modeste et, de toutes façons, il occasionne globalement des dépenses supérieures au surcoût du chauffage collectif réglé pour obtenir cette même température. De plus, l’utilisation de chauffage d’appoint, malgré l’amélioration des normes de sécurité, n’est pas sans danger pour les personnes âgées ou peu valides. Il lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires à l’abrogation rapide de la réglementation actuelle sur la température de chauffage des locaux d’habitation.
Réponse du ministère : Logement
publiée dans le JO Sénat du 01/04/1999 – page 1079
Réponse. – L’honorable parlementaire appelle l’attention sur l’opportunité de maintenir les dispositions du décret nº 79-907 du 22 octobre 1979 reprises par l’article R. 131-20 du code de la construction, limitant à 19º C la température moyenne de chauffage des locaux à usage d’habitation notamment. Cette mesure avait effectivement été instaurée dans le cadre de la loi sur les économies d’énergie du 22 octobre 1974, dans un contexte de crise énergétique. Depuis, la maîtrise des consommations d’énergie a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, afin, d’une part, d’améliorer notre taux d’indépendance énergétique, d’autre part, de prendre en compte les exigences environnementales, de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la réglementation actuelle sur la limitation de la température de chauffage des logements, le secteur résidentiel et tertiaire représentant une part importante de la consommation nationale d’énergie.

 

 

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