Les certificats d’économie d’Energie : de quoi s’agit-il ?

On entend parler en copropriété de plus en plus des CEE, mais de quoi s’agit-il exactement ? Au 1er janvier 2018, le dispositif des CEE est entré dans sa quatrième période d’obligation, pour une durée de trois ans, laquelle s’achèvera le 31 décembre 2020. Ce dispositif est régi par le décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017, qui organise les modalités d’instruction, de contrôle et de délivrance des CEE pour cette quatrième période. Petit rappel de la méthode et de son application.

Le dispositif des CEE – les certificats d’économie d’énergie – c’est une obligation qui est faite aux grands fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid), par les pouvoirs publics, de réaliser une économie d’énergie sur une période donnée, en fonction de leur volume de vente. Cette obligation s’inscrit dans l’objectif de réduction de la consommation énergétique lancé en France par la loi POPE du 13 juillet 2005, modifié par  les loi Grenelle et la loi LTECV du 17 aout 2015. La loi vise deux ambitions majeures : la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et une probable augmentation à moyen terme des prix du pétrole et du gaz. Quatre objectifs sont dans ce cadre assignés à la politique énergétique :

- garantir la sécurité de l’approvisionnement ;
- mieux préserver l’environnement et en particulier lutter contre l’effet de serre ;
- garantir un prix compétitif de l’énergie tant pour les particuliers que pour les industries ;
- garantir l’accès de tous à l’énergie.

 

Quel est le mécanisme ?

Il s’agit d’un système de comptabilisation de kilowatt heures, cumulés et actualisés : on parle de “KWH cumac “. En contrepartie de son obligation, le vendeur acquiert en effet un nombre de CEE qui correspond au volume d’énergie économisée grâce aux travaux effectués. Cette obligation d’économie connait une exception : si le vendeur réalise directement, ou indirectement vie une société délégataire et dument habilitée, des travaux d’économie d’énergie, il acquière des CEE. Même chose si le vendeur contribue à des programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.

Quel est l’organisme de contrôle et quels sont les objectifs visé par le législateur ?

C’est le Pôle National des certificats d’économie d’énergie (le P.N.C.E.E)  qui a pour mission de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à la délivrance de CEE. Si les objectifs ne sont pas atteints, les fournisseurs sont tenus de verser une pénalité pour chaque kwh cumac manquant. La société de travaux délégataire est en charge de constituer le dossier requis selon les termes de l’arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe les pièces constitutives des dossiers selon que les demandes portent sur des opérations qui relèvent de fiches d’opérations standardisées ou spécifiques.

En 2015-2017, l’objectif était de 700 Twh cumac. Le dispositif a rencontré un franc succès. La quatrième période (janvier 2018 au 31 décembre 2020) prévoit un objectif de 1200 Twh cumac d’actions classiques ET 400 Twh cumac “précarité” à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Une vigilance de mise pour les pouvoirs publics

A tout mécanisme monnayable, risque de fraude accru… le marché qui  concerne plusieurs milliards d’euros fait l’objet d’une vigilance accrue des organismes de répression des fraudes sur les acteurs fraudeurs qui obtiennent la délégation d’un fournisseur afin de présenter au PNCEE des dossiers fictifs, ne correspondant à aucune prestation, et permettant l’octroi de CEE monnayables sur le marché.

Pour éviter toute mauvaise surprise dans votre copropriété, vous pouvez vérifier la liste des prestataires délégués autorisés ici

 

 

 

 

 

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