Les assurances obligatoires du syndicat

Dans le cadre des questions posées dans notre hémicycle national, une réponse vient confirmer la nécessité pour le syndicat de souscrire 2 assurances à minima :

– la première concerne l’assurance multirisques immeuble : cette police couvre l’endemble des dommages occasionnés ou causés dans les parties communes de l’immeuble – mais aussi la couverture des sinistres qui étaient survenus chez les copropriétaires non occupants en l’absence d’un locataire dans les lieux, du temps de la CIDRE (disparue depuis le 1er juin 2018)

– la seconde concerne l’assurance en responsabilité civile du syndicat des copropriétaires, qui couvre les préjudices  occasionnés au syndicat et commis par celui-ci

Cette confirmation prend pour assise les articles 18 de la loi n’65-557 du 10/07/1965 lequel dispose de « l’obligation pour le syndic d’administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et son entretien » et 9-1 : en cas d’oubli par le syndic, sa responsabilité contractuelle de mandataire (article 1992 du C Civ.) est engagée, ainsi que sa responsabilité délictuelle vis à vis d’autrui sur fondement de l’article 1382 du C Civ.

Mais alors, de quoi peut se prévaloir le syndic qui n’est pas en mesure de régler les primes d’assurances en raison du défaut de paiement des charges par les copropriétaires et du manque de trésorerie ?  Il se doit de les alerter sur les risques encourus ; l’on priviligera la notification par courrier recommandé à l’ensemble des membres du syndicat.

Source : Rep. min. N’97211, JOAN, 4/04/2017 p. 2791

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