Les associations de consommateurs ne peuvent plus agir pour défendre les syndicats de copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires n’est pas “un consommateur”.

On le savait déjà, le syndicat des copropriétaires peut être assimilé au « non-professionnel » visé par l’art. L.136-1 (1)  du Code de la consommation. La Cour de cassation, dans un arrêt daté du 7 mars 2013, avait appliqué ces dispositions à un syndicat de copropriétaire, lésé par un contrat passé avec un professionnel, lequel incluait une clause de reconduction tacite.

Pourtant, une hésitation était née, pour partie de la jurisprudence de la CJCE (2)  qui avait estimé que la directive du 5 avril 1993 applicable aux clauses abusives dans les contrats entre consommateurs et professionnels, ne pouvait être interprétée que comme visant exclusivement les personnes physiques (CJCE, 22/11/2001). Cette hésitation est désormais balayée par les nouvelles dispositions de la loi HAMON, du 17 mars 2014, article 3 : le consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Cette fois, il n’y a plus de doute, le Syndicat des copropriétaires ne peut plus être assimilé à un consommateur.

C’est en ce sens qu’un récent arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2014 déboute une association de défense de consommateurs de son action, jugeant que « l’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’art. L.421-1 (3) du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs ». En l’espèce, l’association UFC 38 avait assigné la société FONCIA Alpes Dauphiné en suppression des clauses abusives contenues dans les contrats que la société de gestion immobilière proposait à la signature des syndicats de copropriété. La cour de Grenoble avait reçu l’action, sur le fondement des articles L. 132-1 et L. 421-1 du code de la consommation. La haute juridiction refuse la qualité de consommateur au Syndicat des copropriétaires : le contentieux qui était ouvert à ce titre aux associations de consommateurs est donc désormais fermé.

Restent cependant possibles les actions des syndicats de copropriétaires en résiliation des contrats sur fondement de l’article L.136-1, ouvertes aux « non consommateurs » mais aussi au « non professionnels ».

(1) Voir ci l’article L.136-1 dans sa rédaction en vigueur au 19 mars 2014
http://www.legifrance.gouv.f/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018048048&cidTexte=LEGITEXT000006069565
(2) CJCE : Cour de justice de la communauté européenne

(3) Voir ici l’article 421-1 dans sa rédaction complète
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292698

 

 

 

error: Content is protected !!