L’échéancier de l’applicabilité de la loi ALUR

Vous avez des doutes sur la mise en application de la loi ALUR ?  voici en ligne le tableau récapitulatif

Suivre le lien suivant http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi&legislature=14

 

 

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