Le sens de la résolution prime sur le nombre de voix erroné

Cour de cassation, 3é civ. 7 juillet 2016, n°15-14.233

Cette décision estivale de la Cour de cassation, vient de confirmer si besoin était, que le sens d’une résolution prime sur le calcul erroné des voix d’une résolution d’assemblée générale.

En l’espèce, le propriétaire d’un appartement avait assigné le Syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, pour motif de l’irrégularité de la feuille de présence, et donc ce faisant du procès verbal. La demanderesse était en effet absente à l’assemblée, or la feuille de présence avait été émargée – par erreur – en son nom, pour le compte d’un autre lot. Ainsi les résolutions adoptées auraient réellement du être adoptées avec 434/1000és des voix, et non les 520/1000es figurant sur le procès verbal.

Cependant, toutes les résolutions ayant été adoptées à l’unanimité des présents et représentés – soit 434/1000es – et relevant donc de plus d’un tiers des voix du syndicat (en l’espèce 333/1000es) – le vote en seconde lecture de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 aurait permis le même vote des mêmes décisions.

La Cour en déduit qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle  n’entrainant pas de changement sur le décompte des majorités requises par l’ordre du jour, et qu’elle est donc dépourvue d’incidence sur celui-ci. L’assemblée générale demeure donc valide.

 

 

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