Le copropriétaire actuel est responsable des troubles anormaux de son lot vis à vis de son voisinage

Il est une thématique qui fait couler beaucoup d’encre en copropriété, c’est celle des troubles du voisinage : on ne compte plus, dans les tribunaux de 1ère et deuxième instance, le nombre de procès entre copropriétaires, qui n’a cessé de croitre en France depuis les années 90. Mais ce n’est pas d’un trouble banal dont il est sujet ici : un copropriétaire avait en effet fait pratiquer de gros travaux d’aménagement intérieurs à son appartement, incluant la suppression de cloisons. Dans les immeubles anciens, les cloisons deviennent “semi-porteuses” avec le temps, c’est à dire que les charges se sont réparties et que les cloisons supportent une charge (plancher..). Le copropriétaire avait ensuite vendu son lot à un acquéreur, devenu copropriétaire à son tour.

Conséquence des travaux effectués, le copropriétaire situé au dessus de l’appartement concerné a vu son plancher s’affaisser ; il assigna le nouvel acquéreur pour obtenir des dommages-intérêts, sur le fondement de la notion de trouble anormal du voisinage. La Cour d’Appel saisie du dossier en deuxième instance avait estimé qu’il appartenait au maitre d’ouvrage – en l’espèce le propriétaire ayant effectué les travaux puis vendu – d’être assigné, devant répondre de l’ensemble des conséquences dommageables provoquées par ses travaux.

L’arrêt de la Cour d’Appel est cassé à juste titre par la Cour de cassation, laquelle rappelle le principe de la responsabilité de plein droit du copropriétaire actuel pour les troubles occasionnés à autrui et excédant les inconvénients normaux du voisinage. C’est ici le responsabilité du propriétaire actuel qui compte, peu importe que le fait générateur ait été commandité par l’ancien propriétaire. On ne saurait donc trop conseiller aux acquéreurs de veiller à ce que – en cas de travaux d’importance réalisés par leur vendeur – un dossier technique ait bien été constitué et leur soit transmis (constat par huissier préalable aux travaux et après leur réception, descriptif des travaux réalisés, attestations de garantie décennale et identité des entreprises étant intervenues sur le chantier), puisque ce sont eux qui feront l’objet de recours le cas échéant, et non le vendeur.

Source : Cour de cassation 3e civ, 11 Mai 2017, N°16-14.665

error: Content is protected !!