L’audit énergétique

Audit énergétique : article L. 134-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation 

 

Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant le 1er janvier 2017 pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement (article L.134-4-1 al.1er du C.C.H[i]). Sont toutefois exemptés les immeubles à usage d’habitation de plus de 50 lots, dont la date de demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 ; seul un audit énergétique est ici requis. Le syndic est tenu – pour ces deux catégories – d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique (Art. 24-4 de la loi du 10/07/1965). Un rapport doit être présenté par la personne ayant réalisé l’audit, celui-ci étant joint à la convocation.  Les syndicats de copropriétés qui auraient déjà fait réaliser au cours des 5 années qui précèdent le 1er janvier 2012 un audit sont seulement tenus de l’actualiser.

 

Que doit contenir l’audit  énergétique ? : 9 éléments a minima selon l’art. R 134-15 du CCH

 

  • Un descriptif des parties communes et privatives ;
  • Une évaluation des consommations énergétiques des occupants ou copropriétaires non occupants, leur confort thermique, la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermiques de leur logement ;
  • La visite d’un échantillon de logements ;
  • L’estimation des quantités annuelles d’énergie consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs et les montants des dépenses annuelles correspondantes ;
  • La mention du classement énergétique du bâtiment ;
  •  La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre ;
  • Des préconisations visant à optimiser l’utilisation et la gestion des équipements ;
  • Un rapport de synthèse visant à informer les copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

       

              Qui peut réaliser l’audit ? (article 134-17 du CCH)

 

  • L’auteur de l’audit doit justifier d’un diplôme de l’enseignement secondaire sanctionnant 3 années dans le domaine des techniques du bâtiment et un expérience professionnelle de 3 ans dans un bureau d’études thermiques ;
  • Soit une expérience de 8 années dans un bureau d’études thermiques ;
  • Il doit aussi justifier de sa souscription à une assurance de responsabilité professionnelle et de son impartialité à l’égard des syndics, des fournisseurs d’énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment ou l’équipement visés par l’audit.

          

         

 


[i] Code de la Constrution et de l’habitation, modifié par la loi de Grenelle 2 du 12 Juillet 2010

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