L’article 544 du Code civil – “l’usage anormal”

Trouble de voisinage : le caractère de « l’usage anormal » de l’article 544 du Code civil 

( Extrait de jurisprudence)  

 

En matière de troubles de voisinage, le principe est celui de l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

 

Ainsi, l’usage « anormal » d’un équipement commun est-il prohibé, comme le rappelle dans un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation, laquelle confirme la suppression d’une cheminée d’un bâtiment dont les fumées étaient renvoyée sur un immeuble voisin (Cour Cass. Ch Civ 3ème, affaire n°10-13.635) voir l’arrêt dans sa version intégrale Ici

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