La suppression des tarifs règlementés pour les copropriétés

Rappel sur les délais et conditions de la suppression des tarifs règlementés d’énergie pour les copropriétés

Quel est le processus et les délais ?

Depuis le 1er Juillet 2007, la fourniture du gaz et de l’électricité en France ont été ouverts au marché de la libre concurrence, en application des directives européennes. Coexistaient alors d’une part, les tarifs dits « règlementés » de l’Etat, c’est-à-dire fixés par le gouvernement, et les offres libres des fournisseurs.

Profitant de la loi sur la consommation du 17 Mars 2014, le gouvernement a mis en place la mise en conformité du droit français avec le droit européen :

  • depuis le 1er janvier 2015, les syndicats de copropriétés dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an doivent souscrire un contrat en offre de marché, le contrat règlementé étant devenu caduque.
  • depuis le 1er janvier 2016, même obligation pour les copropriétés qui consomment plus de 150 MWh/an.

Les copropriétés qui consomment moins de 150MWh/an sont libres de souscrire une offre de marché, ou de continuer à bénéficier d’un tarif règlementé.

La plupart des syndics ont anticipé et souscrit un contrat avec un nouveau prestataire, avant que le contrat souscrit avec la société ENGIE (anciennement GDF SUEZ) ne devienne caduque. La transition de contractuelle est gratuite, le nouveau prestataire prenant à sa charge la résiliation auprès de l’ancien fournisseur, et la mise en place du nouveau contrat. Aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent être appliqués lorsqu’on quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites (code de l’énergie : article L.441-4). En revanche, si au moment du changement de contrat, le syndic ou le conseil syndical souhaite modifier la fréquence de relève par exemple, des frais peuvent être facturés par le gestionnaire de réseau (ces frais sont prévus dans son catalogue de prestations).

A qui incombe la décision du choix du nouveau fournisseur ?

A la copropriété bien sûr, et donc à l’assemblée générale, laquelle statue à la majorité de l’article 24. Toutefois, pour des raisons d’offre compétitive, le Syndicat a tout intérêt à faire voter une délégation de pouvoir au Conseil syndical (majorité de l’article 25) afin de bénéficier de la meilleure offre, ces dernières étant généralement de courte durée (tarif caduque au-delà de 15 jours).

Pour trouver un fournisseur, utiliser le lien suivant :

http://calculettes.energie-info.fr/pro/pratique/liste-des-fournisseurs

Comment choisir la meilleure offre ?

L’offre pourra être obtenue en ayant communiqué certaines informations (l’identifiant du site, le point de comptage, la consommation annuelle de référence(CAR), le profil, les historiques de consommation…). Pour comparer les offres, il faut tenir compte des éléments suivants :

– Acheminement inclus ou non
– Comparaison des prix sur une même base (HT, sans TVA, TTC),
– tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation
– considérer la période d’engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée
– modes de paiement et modalités de facturation,
– analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, offres « compensées carbone », services d’efficacité énergétique

Que se passe – t- il si la copropriété n’a rien décidé ?

Si aucun contrat en offre de marché n’a été souscrit à la date de la suppression des tarifs réglementés, le contrat actuel au tarif réglementé chez le fournisseur historique a été automatiquement transformé en un « contrat transitoire » d’une durée maximale de 6 mois. Cependant attention : pour les sites consommant plus de 200 MWh/an, si au-delà des 6 mois de transition aucun fournisseur n’est retenu, alors l’ancien continue certes d’assurer la fourniture d’énergie mais à un prix majoré. Par ailleurs, en ce qui concerne le gaz, ce dernier peut être coupé.

Sources de l’article : http://www.energie-info.fr

 

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