La suppression de l’auto-remplacement pour les gardiens d’immeuble

Régime dérogatoire au droit commun du travail, il était une pratique répandue dans les immeubles, celle de l’auto-remplacement. Ce mécanisme particulier se justifiait par le fait que, le gardien, étant occupant d’une loge, pouvait refuser qu’un tiers accède à son appartement lors de son absence.

Bien entendu, cette dérogation n’était possible qu’en cas d’accès indispensable au logement pour le remplaçant, et l’employeur – le syndic – devait pour cela s’enquérir de la situation réelle du logement (pourvu ou non d’une annexe dédiée au tri du courrier par exemple, permettant d’éviter ainsi l’accès au logement par le tiers remplaçant).

L’interdiction depuis le 1er juillet 2015

Depuis le 1er juillet 2015, l’auto-remplacement est supprimé (avenant n°82 du 17/06/2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements) et les gardiens doivent obligatoirement se faire remplacer si le syndicat a besoin de maintenir un service de gardiennage ou de propreté pendant leur absence. Les gardiens sont donc tenus d’informer le syndic, leur employeur, avant le 30 avril de chaque année, de leurs dates de congés annuels souhaitées, de sorte à ce que le syndic ait le temps de trouver un salarié pour une durée limitée ou souscrire un contrat avec une société de service.

Les congés sont à prendre entre le 1er Mai et le 31 octobre. En cas de solde de congés payés, ces derniers doivent être sollicités au moins deux mois avant la date des congés.

S’agissant d’une obligation légale, l’interdiction de l’auto-remplacement si elle est poursuivie constitue une faute susceptible de justifier un licenciement.

Par ailleurs, la majoration forfaitaire de 50% sur les remplacements inférieurs à 2 mois est également supprimée : la rémunération établie n’est plus majorée que de l’indemnité légale de fin de contrat (10%), l’indemnité compensatrice de congés payés, et du prorata de gratification (13ème mois). En cas de remplacement d’une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10% s’ajoute tout de même aux majorations précédentes.

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