La pose de répartiteurs de chauffage, obligatoire avant le 31 décembre 2017

L’évolution de la législation, dans l’esprit des accords de Grenelle

En France, suite à la crise pétrolière, une loi du 29 octobre 1974 avait instauré l’obligation de mettre en place des compteurs individuels de chauffage,  pour tout occupant de logement pourvu de chauffage collectif, et ce afin de leur rendre possible le contrôle de la quantité de chaleur utilisée et d’en maîtriser le coût. La Loi Grenelle II avait abaissé la majorité de vote permettant la pose des répartiteurs (passant de l’art. 26 à l’art. 25).

En 2012, la législation européenne s’est amplifiée d’une directive européenne n° 2012/27/UE[1] relative à l’efficacité énergétique adoptée le 25 octobre 2012, rendant obligatoire pour fin décembre 2016  la répartition des frais de chauffage pour tous les logements équipés de chauffage collectif. Elle demande aux Etats membres de prévoir une sanction en cas de non-application.

Le Conseil Economique social et environnemental (CESE) a par ailleurs rendu un avis[i][2] publique le 9 janvier 2013, intitulé « Efficacité énergétique : un gisement d’économies,  un objectif prioritaire ». Il reprend la directive européenne et suggère un effet de levier important en matière énergétique, qui serait rendu possible par le « changement des comportements des consommateurs, leur prise de conscience et une mobilisation des citoyens ». Il constate en effet que « dès lors que l’utilisateur connaît sa consommation réelle, il est démontré que cela l’incite à réduire ses consommations et donc sa facture de 15 à 20%”. Il reprend à son compte les chiffres du Syndicat de la mesure[3] et annonce dans son avis un potentiel global d’économie qui serait évalué à 450 millions d’euros par an, soit 6 milliards de KWh d’énergie fossile.

En France, ce sont les décret et arrêté des 23 avril 2012 Cliquez Ici et 27 août 2012 qui modifient le Code de la Construction et de l’habitation (CCH, R. 131-2) et obligent désormais l’installation de répartiteurs dans « tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun, à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun des locaux une quantité de chaleur réglable par l’occupant ». Cette obligation vise l’installation des compteurs au plus tard pour le 31/12/2017, pour les lots concernés : il s’agit de logements qui présentent une consommation énergique supérieure à un certain seuil énergétique calculé.  Serait ainsi concernés environ 5 millions d’appartements.

Le calcul d’un seuil énergétique pour les immeubles concernés

Sont concernés par les présentes mesures les logements qui présentent une consommation énergétique au-dessus du seuil de 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) / an. Pour les immeubles collectifs présentant moins de 20% de compteurs équipés d’organes de régulation thermique, le seuil est porté à 190 kWH/m² SHAB / an.

Pour connaitre ces seuils, il convient donc que le Syndicat des copropriétaires réalise une étude de la consommation globale de l’immeuble.

 

La méthode de calcul : le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic doit entreprendre de calculer la moyenne des consommations annuelles de combustible au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire) relevées sur les trois dernières années, puis il la divise par la SHAB, surface habitable définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation (modalités : cf. annexe de l’arrêté du 27.8.12).

Pour le cas où un groupe d’immeubles est desservi par une chaufferie commune, et si les immeubles ne possèdent pas chacun un compteur en pied d’immeuble, la comparaison doit être  réalisée à l’échelle du groupe d’immeubles.

Formule :    [Moyenne des consommations sur 3 ans / SHAB] = Valeur kWh/m²SHAB.an

Cette valeur moyenne obtenue est à comparer aux seuils de 150 kWh/m² ou 190 kWH/m². Si la valeur obtenue est supérieure au seuil référence, l’immeuble doit être équipé d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même société.

 Les dérogations prévues

Sont dispensés des dispositions susvisées les immeubles suivants (CCH art. R.131-3)

  • les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément[4] (ex : chauffage par dalle chauffante, émetteurs de chaleur étant montés en série,  systèmes de chauffage à air chaud ou à vapeur,  installation de chauffage équipées de batteries ou de tubes à ailettes, lots disposant de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs ect..).
  • les établissements d’hôtellerie et logements-foyers
  • les  immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1/06/2001
  • les logements dans lesquels il n’est pas possible techniquement de moduler la chaleur fournie.

L’obligation ne porte donc que sur les logements disposant d’équipements source de chaleur pourvu de moyens de régulation thermique (robinets, thermostats, ect..).

 

Quelles doivent être les caractéristiques de l’installation ?

Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage doivent être conformes à la réglementation technique (décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; CCH : R.131-6 modifié).  Et les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs (CCH : R.131-5 modifié). La pose de thermostats (CCH : R.131-4 modifié) doit intervenir avant toute installation de l’appareil individualisant les frais de chauffage. Elle ne nécessite pas l’accord de l’assemblée générale, ces travaux étant de nature privative ; le décret précise par ailleurs que la pose est à la charge du propriétaire (il ne pourra pas en répercuter le coût sur les charges locatives de son locataire).

 

Comment doivent être effectués les relevés des appareils ?

L’arrêté du 27 aout 2012 prévoit en son article 3 les modalités du relevé ainsi qu’une obligation d’information : il doit être effectué au moins un fois par an, et l’occupant doit recevoir le relevé de sa consommation pour le chauffage. S’il est bailleur, il doit adresser ce document à son (ses) locataire(s). Le relevé doit également comporter « des indicateurs de suivi de sa consommation », c’est-à-dire, le relevé antérieur (même période) et la consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble. Enfin, la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les 3 dernières années doit être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Comment les frais de chauffage doivent-ils être calculés ?

Le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 (art. 3) précisent la méthode de calcul ; il faut distinguer d’une part, les frais de combustibles et d’énergie (communs et individuels), et d’autre part, les frais de chauffage.

Les frais de combustible ou d’énergie est calculé en appliquant un coefficient de 0,30  au total des dépenses de combustible et d’énergie de l’immeuble. Si l’immeuble concerné dispose déjà de compteurs, le coefficient qui était choisi (entre 0 et 0,50) reste applicable, mais l’assemblée générale peut décider de le remplacer par le nouveau coefficient. Ces frais seront répartis dans les conditions fixées par le règlement de copropriété ou les documents en tenant lieu (bail notamment).

Les frais individuels – ceux des copropriétaires – sont obtenus par la différence entre le total des frais de combustible et les frais communs (0,30 du montant total). C’est ce total qui est réparti en fonction des indications fournies par les appareils de mesure. La loi précise qu’il est alors possible de tenir compte des situations ou configurations thermiquement défavorables à certains locaux (mal situés, comme les rez-de-jardin ou proches d’un pignon Nord qui serait mal isolé).

 

Frais des copropriétaires  =                 Total des dépenses de combustible de l’immeuble

                                                                  _____________________________

                                                                 Total des frais de combustible (0,30)

 

Les autres frais (entretien de la chaufferie, livraison du combustible ect..) sont répartis dans les conditions fixées par le RCP.

 

Quel est l’avis des consommateurs ?

95% des français[5] sont favorables à une individualisation des charges, tandis que seuls 10% des logements concernés (chauffage au fuel, gaz et réseaux de chaleur) sont déjà équipés. Les pays du nord de l’Europe ont déjà installé cette technologie de comptage calorifique : Allemagne (97%), Belgique (96%), Danemark (91%). Des sanctions prévoient d’ailleurs dans ces Etats ue le locataire puisse déduire 15% de sa facture chauffage pour le cas où le comptage individuel n’aurait pas été mis en place.

 

Une réforme contestée

L’ARC – association des responsables de Copropriété, qui n’est plus à présenter –  s’est exprimée négativement sur cette réforme : elle estime que les répartiteurs n’ont pas nécessité d’être mis en place dans les immeubles qui sont équilibrés thermiquement : “dans ces derniers, la terrasse est isolée, tout comme le pignon orienté nord ou les caves, et le système de répartition s’avère être peu efficace, voire non équitable. Les occupants mal logés (plein Nord) ou mal isolés devront en effet consommer plus de chaleur, tandis que les autres pratiqueront une sorte de « vol de calories » de manière volontaire ou non, profitant de la chaleur émise par leurs voisins. Et ce d’autant plus que l’application de coefficients correcteurs – visant à pallier cette injustice – est absente dans la nouvelle règlementation”.

Autre critique émise par l’ARC, le coût de la location-entretien-relevé des répartiteurs : il peut s’élever au total (honoraires du syndic inclus pour la gestion de la répartition) à près de 100 euros[6], ce qui correspond au montant des économies escomptées. Enfin, l’association estime que cette pose de répartiteurs pourrait avoir l’effet inattendu d’inciter les  copropriétaires à ne pas réaliser les travaux énergétiques préconisés dans les nombreux rapports environnementaux et écologiques – suite aux accords de Grenelle –  notamment pour les occupants qui sont bien situés, lesquels risqueraient donc de s’opposer aux chantiers assez couteux qui sont annoncés dans les prochaines années.

Une thèse universitaire publiée en 2011 sur les économies d’énergie dans les logements collectifs[7] a en effet clairement montré l’effet inhibiteur de la pose des répartiteurs vis-à-vis des gros travaux utiles en matière de rénovation énergétique, lesquels peuvent pourtant permettre une économie (cette fois réelle) de 15 à 20% : travaux de régulation, d’entretien, de réglage, mise en place d’un ralenti de nuit, désembouage ou équilibrage hydraulique, etc.

 

Quoiqu’il en soit, la loi a été adoptée et les travaux obligatoires pour le 31 décembre 2017.

 


[3] Ces chiffres sont contestés par l’ARC.

[4] Cf. arrêté du 27.8.12 : art. 1er

[5] Estimation fournie par le CREDOC (Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie) – Note de Février 2013, n°320.

[6] la DHUP (Direction de l’habitat de l’urbanisme et des paysages) au ministère du logement, qui a estimé que les seuls frais de relevés-location (hors frais de syndic) s’élevaient en moyenne à 10 % du coût du combustible.


 

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