La mise en conformité des ascenseurs

Pourquoi cette réforme ?

 

Il s’agit d’une nécessité d’adaptation aux normes européennes, EN 81-1 pour les ascenseurs électriques, et EN 81-2 pour les ascenseurs hydrauliques. La directive européenne 95/16/CE, transposée en droit français par le décret numéro 2000-810 s’applique aux ascenseurs construits depuis la parution de ce décret. Elle s’inscrit dans le principe de libre circulation des biens au travers de l’UE, les ascenseurs étant dorénavant soumis au marquage CE.  En outre,  le parc français comporte 450 000 ascenseurs, dont la moitié a plus de 25 ans.

 

Que prévoit la loi française ?

 

L’article 79 de la loi 2003-590 définit de nouvelles obligations concernant les ascenseurs : il en découle trois arrêtés du 18 novembre 2004 visant chacun un volet :

– des travaux de modernisation sur une période de 15 ans avec 3 échéances : 31.12.2010 2013 et 2018

– une révision des clauses minimales des contrats d’entretien : dépannage 24h/24h et 7j/7

– des contrôles techniques à mettre en œuvre.

Les appareils postérieurs à 2000 ne sont pas concernés par la loi.

 

Que sont les travaux de modernisation ?

 

La mise en sécurité vise 17 risques, inspirés de 79 risques identifiés au niveau européen ; (ex : porte s’ouvrant sur une cabinet non présente, ou gaine non grillagée sur toute la hauteur). Les ascenseurs antérieurs aux années 1980 (haussmanniens) sont les plus visés.

 

Quels sont les coûts de tels travaux ?

 

Sur un immeuble antérieur aux années 1980, il faut estimer une fourchette budgétaire de 19-22 k€. Les ascenseurs postérieurs sont moins concernés, et ceux construits après 2000 ne sont pas visés par la loi.

 

A-t-on besoin d’un conseil extérieur ? (bureau d’étude, architecte)

 

Dans le but de minimiser les coûts de mise en conformité des ascenseurs, le ministère du logement renouvelle aux propriétaires d’ascenseurs sa recommandation de s’appuyer sur un bureau d’études indépendant pour établir le diagnostic technique de leurs ascenseurs et analyser les devis de travaux. Cette démarche permet également de repérer plus facilement les travaux hors obligations réglementaires éventuellement proposés dans les devis des entreprises.

 

Existe il des aides financières ?


Un  taux réduit de la TVA sur les travaux : un accord au niveau européen intervenu début 2006 aavait prolongé jusqu’en 2010 la possibilité d’application d’un taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L’article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l’habitation, des travaux éligibles ;

 

Un crédit d’impôt, sous certaines conditions, pour la première installation d’un ascenseur ou le remplacement complet d’un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale ;

 

Une subvention de l’Anah : les propriétaires-bailleurs et les propriétaires occupants sous conditions de ressources ont la possibilité de solliciter l’attribution d’une subvention auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l’immeuble.

 

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Quelles sont les échéances du contrôle technique ? 

 

– 3 juillet 2009, pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 si la première tranche de travaux de mise en conformité a été effectuée avant le 3 juillet 2008, ou dans l’année qui suit la date d’achèvement des travaux dans le cas contraire. Si les travaux de mise aux normes ne sont pas respectés, le contrôle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011 ;

– 30 juin 2009, pour les ascenseurs installés entre le 27 août 2000 et le 30 juin 2004 ;

– cinq ans après leur date d’installation pour les ascenseurs installés après le 1er juillet 2004. Une fois le premier contrôle effectué, le propriétaire d’un ascenseur reste tenu de faire réaliser, tous les cinq ans, un contrôle technique de son installation, qui a pour objet de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l’appareil.


Une mise en concurrence des devis est elle judicieuse ?

Oui , si l’on projette de changer d’ascensoriste ; pour des raisons de garanties, la société d’entretien refusera – sauf accord expresse – d’entretenir des pièces sur une machine installées par un concurrent. En particulier l’armoire de commande – ce qui gère les déplacement de la cabine – diffère selon les ascensoristes. Donc non, si l’on ne souhaite pas changer de société. 


Quels sont les honoraires des syndics ? Que concernent-ils ?

Ce sont les honoraires contractuels prévus au contrat de syndic ; parfois, selon le montant des travaux et la taille de la résidence, il sera possible de négocier, d’autres fois non.  Il s’agit – comme la plupart des honoraires sur travaux – d’honoraires administratifs et de gestion (appels de fonds pour travaux, constitution du dossier, transmission des pièces aux différentes parties, souscription d’une dommage-ouvrage, rendez-vous techniques sur place et réception des travaux) , à ne pas confondre avec les honoraires du bureau d’étude (lesquels concernent sa  garantie décennale et sa mission de conseil).

                                                                                                   

Quelles sont les compagnies d’ascensoristes en France ?

OTIS, groupe américain (ACEMAI, CFA, DUNET, FRANCE LOGIQUE, HYDRONORD,MATIS,MONITOR,PORTIS, SANGALI, SRAM)

SCHINDLER, groupe suisse (AMONTER, CIEM, ORONA, PEIGNEIN, SACAMAS KONE, groupe finlandais, qui regroupe HYDROMATIC, SOULIER, STIGLER)

THYSSEN, l’allemand (CG2A, DRIEUX / COMBALUZIER, SORETEX)

Viennent ensuite les indépendants, qui représentent 10% du marché français.

 

 

 

 

 

2 Comments

  1. Dans un immeuble de 1936 avec ascenseur de l’époque, la PORTE DE CABINE qui est une grille s’ouvrant latéralement et manuellement est elle conforme ? (Un enfant et même un adulte peuvent passer la main ou un pied à travers).

  2. Les dispositions de l’article R125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation s’appliquent à tous les ascenseurs installés avant le 27 aout 2000. Cet article dispose de travaux de mise en conformité qui – entre autres – visent les portes palières. Vérifiez aussi que les travaux à échéance du 3 juillet 2014 et ceux à échéance du 3 juillet 2018 ont bien été envisagés par votre copropriété, pour être proposés à une assemblée générale. A défaut, en cas d’accident aux biens ou personnes, un recours ne pourra être écarté.

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