La liberté du contrat de syndic, pour les personnes morales

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965  connait une exception : “lorsque le syndicat des copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires peuvent décider, à la majorité de l’article 25, de déroger aux dispositions de l’article 18 et définir avec le syndic : son contrat, sa mission, ses honoraires, la durée de son mandat, la nature du compte bancaire et les modalités de perception des fonds”.

Autrement dit, dans les immeubles à usage tertiaire, la restriction générale imposée aux contrats de syndic peut ne pas s’appliquer, à condition toutefois d’être votée en assemblée.

 

 

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