La création d’un fonds de travaux (article 14-2 loi du 10 juillet 1965)

L’article 14-2 visait dans sa rédaction antérieure, les dépenses hors budget constituées par une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’Etat.

La nouvelle rédaction de l’article, modifié par la loi ALUR, a ajouté la création (titre II) d’un fonds de travaux pour faire face aux travaux :

  • soit prescrits par les lois et règlements ;
  • soit décidés par l’assemblée au titre du décret (titre I)

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire des copropriétaires, selon les mêmes modalités que les celles du règlement des provisions du budget, des appels de fonds sont donc à voter.

Les sommes du fonds de travaux pourront être affectées pour toute ou partie, par vote à la majorité des articles 25 et 25-1, pour financer les travaux mentionnés aux chapitres I et II.

Le fonds pourra également servir à financer les travaux d’urgences de l’article 18 : ce sont ici les travaux diligentés par le syndic sans assemblée, car nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble. Dans ce cas, l’assemblée le décide aux majorités des articles 25 et 25-1.

 

Comment est calculé le montant du fonds ?

Le montant du fonds est calculé sous forme de pourcentage, décidé en assemblée aux majorités des articles 25 et 25-1, et il ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel.

Quelles sont les dispenses pour la constitution du fonds ?

Deux cas de dispenses de constitution du fonds sont possibles :

  1. si le diagnostic technique global prévu à l’article L.731-1 du CCH et été réalisé et qu’il ne prévoit aucun travaux pour les dix prochaines années.
  2. si l’immeuble comporte moins de 10 lots : il faut alors un vote à l’unanimité des voix du syndicat en ce sens lors de l’assemblée.

Peut-on récupérer les sommes versées au fonds lors de la vente d’un lot ?

Cette possibilité n’a pas été prévue par le législateur ; les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaire.

Le montant du fonds peut-il être supérieur au montant du budget prévisionnel ?

Oui, et dans ce cas, le syndic a l’obligation d’inscrire les deux résolutions suivantes à l’assemblée générale :

      – la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux mentionné à l’article L.731-2 du CCH

      –  la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux en fonction des décisions prises par l’assemblée sur le plan pluriannuel de travaux

La nouvelle rédaction de l’article 14-2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Cliquez ici pour voir l’article 14-2 in extenso

 

error: Content is protected !!