JURISPRUDENCE – Lille – Annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal adminstratif

Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2017

Annulation de l’encadrement des loyers à Lille mise en place en février 2017

Le Tribunal de Lille a annulé l’arrêté du Préfet du Nord, qui mettait en place la mesure d’encadrement des loyers, au motif suivant :  “en limitant son périmètre au seul territoire de la commune de Lille, il [l’arrêté] ne respecte pas les dispositions de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et celles du décret pris pour son application“.

Le TA a en effet estimé que l’ensemble de l’agglomération aurait dû être visée, et non seulement la seule Commune de Lille, se fondant sur une décision du Conseil d’Etat du 15 mars 2017 actant que la mesure d’encadrement des loyers doit être généralisée, et ne pas porter sur les seules communes volontaires. Le Tribunal considère que le préfet des Hauts-de-France a méconnu les dispositions légales prévoyant un encadrement « au niveau de la zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande ».

Rappelons que l’encadrement des loyers vise Paris depuis le 1er aout 2015 ; depuis cette date, les baux conclus ou renouvelés doivent respecter des valeurs limitées par l’arrêté préfectoral. Ces indices sont appelés « loyers de référence majorés ou minorés ». Ils tiennent compte du nombre de pièces, de la date de construction de l’immeuble et du caractère éventuel de bien meublé. En cas de loyer dépassant la valeur maximale autorisée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour contester et obtenir une révision de son loyer à la baisse.

La mesure, critiquée, limite donc l’offre à la location. Une étude conduite par la fédération nationale de l’immobilier auprès de professionnels a d’ailleurs révéler la disparition d’environ 13% des mandats de gestion sur Paris.

Le demandeur, l’UNPI[i], se réjouit de cette décision du Tribunal. D’autant que Paris est également concerné : son arrêté concerne les 80 quartiers de la Commune, tandis que l’agglomération est constituée de plus de 400. Il y a fort à parier que l’UNPI de Paris saisisse à son tour l’opportunité.

Pour voir l’arrêt in extenso http://lille.tribunal-administratif.fr/Actualites/Communiques/Encadrement-des-loyers

[i] UNPI : Union nationale des propriétaires immobiliers

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