JURISPRUDENCE – CA CHAMBERY –2016 « Les balcons sont des parties communes »

COUR D’APPEL CHAMBERY, 6 septembre 2016 – n°14/02808

Les balcons relèvent du gros œuvre et des parties communes, même s’ils ne sont pas expressément visés au RCP

En l’espèce, le problème était soulevé par le RCP lui-même, muet sur la nature des balcons : les parties communes visaient les façades, pignons et mitoyennetés, murs de refends, ossatures et ornements de façade, sans parler des balcons. Les balcons de la dite copropriété été définies comme ayant un plancher en béton armé, et des garde-corps en bois.  Les bétons étaient abimés, l’armature en acier apparaissaient et des éléments de maçonnerie s’étaient effrités et étaient tombés.

La CA rappelle tout d’abord la description d’un balcon : « il s’agit d’une dalle en saillie sur façade, une dalle en saillie étant quant à elle, un ouvrage porteur horizontal en béton armé ou précontraint, d’épaisseur faible par rapport à ses autres dimensions, formant en l’occurrence un plancher ».

La Cour en déduit à juste titre que les balcons font partie intégrante de l’ossature en béton armé de l’immeuble, puisque leurs dalles ne sont que le prolongement des planchers des appartements, indissociablement liés au gros œuvre par leur ferraillage.

Pour voir l’arrêt in extenso :

https://www.doctrine.fr/d/CA/Chambery/2016/R714012271B03BC93AE53

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