Jouissance exclusive de terrasses étant des parties communes : charge des travaux

COUR DE CASSATION, 3E civ., 12 juin 2012 – Aff. n°11-17.372
En l’espèce, un règlement de copropriété indiquait que les copropriétaires bénéficiant de la jouissance exclusive de terrasses, se devaient de les maintenir en parfait état d’entretien, et étaient personnellement responsables de tout dommage provenant de leur fait direct ou indirect, ainsi que des aménagements ou installations qu’ils auraient effectués. Seuls les gros travaux demeuraient dès lors à la charge de l’immeuble.
La Cour dans son analyse, a retenu que l’expert avait écarté une utilisation anormale des dites terrasses, et constaté que la raison des travaux était une vétusté des joints de dilatation, incorrectement traités depuis l’origine, et sur lesquels les copropriétaires n’avaient eu aucun impact.

En conclusion, la Cour décide que la dépense des travaux doit être répartie sur l’ensemble des copropriétaires.

error: Content is protected !!