Flash Info : places de parking pour handicapés

Nouveauté, celle du décret N°2017-688 voir ici du 28 avril 2017 qui impose désormais l’intégration d’au moins une place de parking accessible aux personnes handicapées, dans les parkings des immeubles dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015.

Les modalités

Tout d’abord, le décret dispose que les places adaptées communes seront prioritairement louées aux personnes handicapées habitant la copropriété. Le syndic met à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location.

Il conviendra que la personne demandeuse adresse une lettre recommandée dans les 4 mois, demande devant être nécessairement accompagnée des pièces justifiant du handicap ainsi que de la copie de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Les places adaptées seront attribuées de manières prioritaires par ordre de réception des demandes.

Si aucune demande n’a été reçue, la place peut être louée à toute autre personne habitant la résidence. Si la place de parking était déjà louée,  le syndic mettra fin au contrat de bail pour réattribuer la place à la personne qui en a fait la demande.

Quelles sont les personnes concernées ?

On entend par « personne handicapée habitant la copropriété » le copropriétaire ou le locataire, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et ses ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec lui au moins huit mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, et titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles (article 2 décret).

Quelles sont les obligations dévolues au syndic ?

En premier lieu, le syndic doit mettre à l’ordre du jour de la première assemblée générale qui suit la parution du décret le sujet des  places de stationnement adaptées, ceci afin d’inclure dans le règlement de copropriété les points suivants :

  • le nombre de places réservées pour le stationnement adapté et intégrées dans les parties communes de la copropriété.
  • les modalités de location.
  • les modalités de reprise du bien loué et de réattribution.

Ensuite, le syndic doit veiller à la gestion des places de stationnement adaptées, en réceptionnant les demandes, vérifiant les pièces justificatives puis contractualiser la location avec le bénéficiaire dans le mois qui suit la réception de sa demande.

On peut s’interroger ici sur les honoraires du syndic. Ceux qui concernent la modification du règlement de la copropriété (article 7.2.3 , frais annexes relatifs aux modifications du RCP) ne posent pas de problème et feront l’objet d’une rémunération en sus. Le sujet équivoque concerne la mise en location à la personne demanderesse. Il me semble possible de faire voter à ce titre, en assemblée, dans le cadre d’une résolution de type “honoraires pour travaux”, un mandat confié au syndic pour la gestion de cette prestation nouvelle.

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