Encadrement des loyers : mesure étendue en 2018

=> (mise à jour) : voir l’annulation des arrêtés d’encadrements des loyers par décisions des tribunaux administratifs de Lille (jugement du 17 octobre 2017) et de Paris (jugement du 28 novembre 2017) 

Nouvelle mesure annoncée par la ministre du logement, Emmanuelle, COSSE, l’encadrement des loyers expérimenté à Paris depuis le 1er aout 2015, sera étendu à l’ensemble de l’aire urbaine à partir de 2018. Par aire urbaine, l’arrêté vise la Métropole du Grand Paris, soit au final 412 communes seront concernées : celles des 3 départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et certaines communes des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. La motivation du ministère du Logement est de permettre ainsi « l’encadrement d’environ huit millions de Franciliens, afin de permettre de lutter contre des loyers trop chers et redonner ainsi du pouvoir d’achat aux ménages ».  L’extension du périmètre d’observation  de l’OLAP (l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne)  est d’ores et déjà étendu depuis le 29 juin à l’aire urbaine de Paris, prémisse des mesures annoncées.

Cette annonce est de mauvaise augure pour les investisseurs privés qui se sont rabattus sur les communes limitrophes de la capitale depuis la mise en place du dispositif sur Paris le 1er août 2015 :  au 1er semestre 2015, “la part des investisseurs en Ile-de-France hors Paris a bondi de 17,8 % » constate Laurent Vimont, président de Century 21. Ils représentent quasiment 14 % des transactions réalisées, un niveau jamais atteint auparavant“. Dans la capitale, selon le réseau d’agences immobilières, les ventes de logements pour investissement locatif ont progressé de 3,8 % sur la même période, contre 16,5 % au niveau national.

D’autres métropoles seront bientôt concernées, comme Lille dès le mois de décembre 2016. Il existe à ce jour 24 observatoires,  lesquels couvrent 30 agglomérations, soit près d’un tiers de la population française.

La mesure divise de manière importante le monde associatif et celui des syndicats et des professionnels de l’immobilier ou encore d’élus : partisans d’un encadrement étatique du secteur de l’immobilier versus ceux qui prônent la liberté concurrentielle et l’investissement locatif, moteur pour sa partie de relance économique.  Elle divise, car si l’encadrement des loyers a pour volonté de limiter la spéculation locative, on peut s’interroger sur sa finalité lorsqu’on sait que la France, avec un taux de fécondité de 2.01 enfant par femme en 2014, le plus élevé de l’Union européenne, on manque de logements en nombre suffisant, notamment sociaux (loyers modérés). Il est vrai que les prix de l’immobilier (actes d’acquisition et loyers) ne sont pas corrélés à  la courbe de l’inflation : entre 1998 et 2008, l’inflation constatée est de 20%, tandis que celle de l’immobilier avoisine les 140%. Sur Paris intra-muros, en 10 ans, les loyers ont augmentés de 34%.

Mais ne vaudrait-il pas mieux s’orienter vers la construction de logements récents à loyers modérés, ce qui aurait-aussi pour bénéfice de relancer le secteur d’activité du bâtiment, mis à mal depuis plusieurs années ?

 

C.B. Edition du 04.07.2016

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