CNTGI : avis favorable au plafonnement des loyers

Les plafonnement des honoraires de location prévu par le projet de loi a été adopté par le CNTGI en date du 30 juillet 2014, il s’agissait ici de sa première décision rendue à l’occasion de sa séance d’installation.

La loi ALUR prévoit que dans le cadre d’une location, la rémunération du professionnel de l’immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés à la visite du logement, à la constitution du dossier, à la rédaction du bail et à l’établissement de l’état des lieux. Pour ces prestations, le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire. Les frais imputés au locataire sont plafonnés par les montants définis par décret, qui ne peuvent dépasser ceux du propriétaire.

Le CNTGI  a donné son avis favorable pour les plafonds des honoraires prévu par le projet de loi pour la constitution des dossiers de biens loués selon 3 zones géographiques distinctes :

  • Plafond de 12 € TTC / m² de surface habitable en zone très tendue (Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi que les Yvelines (78)
  • Plafond de 10 € TTC /m² de surface habitable en zone tendue (par exemple Lyon, Marseille, Toulouse) – la zone géographique concernée correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI).
  • Plafond de 8 € TTC /m² de surface habitable en zone non tendue

Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 €/ m² (quelle que soit la zone concernée), les plafonds globaux/m² retenus par le Conseil sont donc, selon les zones, de 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Ces montants doivent permettre un réel gain de pouvoir d’achat pour les futurs locataires, particulièrement dans les zones où les loyers sont les plus élevés. Ils sont appliqués depuis le 15 septembre 2014, date de la rentrée universitaire.

Voir le communiqué de presse du CNTGI du 30/07/2014
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/cp_honoraires_et_cntgi.pdf

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