JURISPRUDENCE – Décret du 17 mars 1967 – l’avenant contractuel doit être porté à l’ordre du jour

COUR D’APPEL MONTPELIER, 3E civ., 12 juin 2012 – Aff. n°11-17.372

Cour d’Appel de Montpellier, 14 juin 2016, n° 14/01927

l’avenant contractuel au contrat d’assurance qui modifie le montant de la prime d’assurance doit être porté à l’ordre du jour

En l’espèce, un syndicat des copropriétaires détenait deux comptes banques présentant, pour l’un d’eux, des dépenses d’assurance sans commune mesure avec celles de l’année passée, pour la raison suivante : un contrat d’assurance GAN avait évolué en responsabilité civile, sans être porté à la connaissance du syndicat des copropriétaires.

En première instance, les juges du fond ont annulé les dites écritures « faute de l’autorisation d’une assemblée générale de souscrire une telle assurance » et par voie de conséquence, annulé également l’ensemble des résolutions portant sur l’approbation des exercices comptables concernés.

L’affaire étant portée devant la Cour d’appel de Montpellier, cette dernière confirme la décision rendue en première instance, au motif que le syndic aurait dû porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale « les conditions essentielles du contrat modificatif en application de l’article 11-3e du décret du 11 mars 1967.

Rappel de l’article sur lequel la Cour base sa décision :

« Sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour :

I- Pour la validité de la décision :  3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ainsi que les conditions générales et particulières du projet de contrat et la proposition d’engagement de caution mentionné au deuxième alinéa de l’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque le contrat proposé a pour objet la souscription d’un prêt bancaire au nom du syndicat dans les conditions prévues à l’article 26-4 de cette loi.

Pour voir l’arrêt in extenso https://www.doctrine.fr/d/CA/Montpellier/2016/REECF5498CDF245F04773

Pour lire l’article 11-3e

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423

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