Opposition du syndic sur le prix de vente d’un lot : accord préalable nécessaire du vendeur

  COUR DE CASSATION, 1ère civ., 12 juin 2012 Suite…

Attention, pour pouvoir lire l’article complet vous devez avoir souscrit à l’ Abonnement gratuit.
Log In S’inscrire

error: Content is protected !!