Enseignes commerciales et plaques professionnelles : les règles à suivre

Les commerçants ou artisans ont la possibilité d’apposer une enseigne commerciale sur leur devanture, moyennement le suivi des règles en vigueur. Le droit à l’enseigne est conféré au propriétaire (ou à son locataire) par l’usage des parties privatives de son lotest constitue « une prolongation nécessaire de l’activité professionnelle« [1]. Dès lors que l’activité commerciale est conforme à la destination de l’immeuble, il convient de distinguer deux situations possibles :

1/ Cas où le règlement de la copropriété est muet  : le copropriétaire (si le commerçant ou l’artisan est locataire, il s’adresse à son bailleur) doit alors solliciter l’autorisation de l’assemblée générale qui se décidera dans les conditions de la majorité prévue par l’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965. Le syndic n’a pas pouvoir de donner lui-même l’ autorisation, à moins d’un pouvoir ou d’une autorisation spéciale signée par les autres copropriétaires [2].

2/ Le règlement de la copropriété comporte une stipulation particulière : cette règlementation contractuelle est valable si elle ne comporte aucune discrimination ni interdiction. Elle peut prévoir par exemple l’apposition de plaques professionnelles à l’entrée des appartements (à la place de l’extérieur sur la façade). Attention, la présence de clauses au RCP ne dispense pas du vote de l’assemblée générale.

3/ L’intervention d’un juge : si toutefois l’enseigne posée – lumineuse ou non – représente un danger ou une gêne excessive pour le voisinage, le juge peut alors être saisi à l’effet d’ordonner toute mesure de nature à faire cesser le trouble.

Pour lire la règlementation spécifique relative aux enseignes lumineuses, dite loi ENE du 12 juillet 2010, suivre le lien :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&categorieLien=id

Les conditions générales d’installation : l’enseigne doit être composée de matériaux durables et faire l’objet d’un entretien régulier (maintient en état de propreté et de fonctionnement). Les emplacements pouvant être autorisés sont divers : façade, toiture, clôture, auvent, garde-corps de balcon, fenêtre, sol..  Il est conseillé de présenter en assemblée un dossier comportant la description de l’enseigne (logo, coloris, lumière éventuelle) ainsi qu’un croquis permettant d’éviter tout malentendu.

Si la devanture de la boutique fait moins de 50 m², l’enseigne ne devra pas couvrir plus de 25% de la surface, vitrine comprise. Elle ne doit pas non plus dépasser les limites du mur et constituer une saillie de plus de 25 cm. Les enseignes lumineuses doivent être éteintes – sauf dérogation de la préfecture de police spécifique – entre 1h et 6 heures du matin. A ne pas confondre avec l’éclairage des vitrines, lesquelles peuvent rester allumées la nuit.

 [1] C. Appel Paris, 08.02.2001

[2] Civ. 3ème 22.05.1973, n°72-10.427 Bull. Civ III, n°360

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