Le mot « copropriété » désigne, dans son acception la plus large, une propriété mobilière ou immobilière commune à plusieurs personnes.

Pour définir une copropriété en qualité de structure immobilière, il faut retenir que le qualificatif vise « un immeuble bâti », divisé en lots, lesquels sont des objets de droits de propriété exclusifs (les parties privatives) et des objets de droits de propriété indivise sur les parties communes ; ces derniers droits sont  exprimés par une quote-part affectée à chaque lot. Entre dans la définition la réunion des propriétaires des lots (les copropriétaires), au sein d’une collectivité organisée (le syndicat) dont l’objet est d’assurer la gestion de l’immeuble.

La copropriété est, au regard de cette définition, une structure immobilière qui relève du droit des biens, mais aussi une structure de gestion qui relève du droit des obligations. C’est – en matière de contentieux – le droit civil qui s’applique ici.

Le  « droit au logement » (Dalo pour les intimes) est plus étendu et conjugue des aspects économiques, sociaux, et urbanistiques.

Sur l’obligation d’un état de division mentionnant les quotes-parts des lots, voir la décision de la Cour de cassation du 9 mai 2012 (3e civ. n°10-28.200) et l’article qui y est consacré dans la catégorie « JP ».

Voir aussi le lien suivant :  « La Copropriété par les services publics » http://vosdroits.service-public.fr/N357.xhtml

Quels sont les textes applicables à la gestion d’une copropriété ?

– la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

– le décret n°67-227 du 17 mars 1967

Et de nombreuses lois postérieures.., un article sur le cadre législatif comprenant l’ensemble des lois sera prochainement mis en ligne (pour ceux qui seraient curieux de lire l’évolution législative).

 

 

 

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