La fiche synthétique

Nouveauté de la loi ALUR, la mise en place d’une fiche synthétique, obligatoire, qui regroupe les données financières et techniques relatives de la copropriété et son bâti (article 8-2 de la loi du 10/07/1965) Son contenu est défini par décret.

Le syndic doit mettre à jour la fiche chaque année, laquelle est tenue à disposition des copropriétaires . La sanction de l’inexistence de la fiche constitue un motif de révocation du syndic. Le contrat de syndic doit d’ailleurs prévoir une pénalité financière pour le cas où, sur demande d’un copropriétaire, la fiche ne lui serait pas remise dans un délai de 15 jours à compter sa demande. La pénalité contractuelle est alors déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l’exercice.

Les immeubles du tertiaires ne sont pas concernés par ce document.

Cette disposition entre en vigueur :

  • Au 1er janvier 2017 pour les syndicats comportant plus de 200 lots
  • Au 1er janvier 2018 pour les syndicats de plus de 50 lots
  • Au 1er janvier 2019 pour les autres

 

Voir ici l’article 8-2

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