La réforme sur les plus-values immobilières

 

Une nouvelle réforme

Le Président s’y été engagé dès juin 2013, et la réforme de l’imposition des plus-values immobilières a été  présentée par le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, le 18 juillet dernier. Pour mémoire, les résidences principales – déjà exonérées – ne sont pas concernées par ce dispositif, ni les dépendances immédiates à celles-ci (caves, garages, chambres de bonnes, garage situé à moins d’un kilomètre..). La volonté affichée du gouvernement est de fluidifier le marché des ventes de résidences secondaires, pour permettre à un parc immobilier français qui atteint ses limites de retrouver un second souffle. Rappelons toutefois que la quantité actuelle des autorisations délivrées pour les permis de construire demeure toujours restreinte…

Quelles sont les dispositions prévues ?

Les mesures sont entrées en application le 1er septembre dernier, autour de deux axes :

– le taux d’imposition des plus-values immobilières de 19% à IR[1] va connaitre un abattement fiscal à compter de la 6ème année de détention, jusqu’à la 22ème. Cet abattement est désormais de 6 % par an à partir de la 6e année de détention et de 4 % à partir de la 22e année. Cela permet une exonération totale après 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant.

– les prélèvements sociaux (de 15,5%) sont eux aussi revus à la baisse : un abattement de  1,65 % par an est prévu à partir de la 6e année de détention, de 1,60 % pour la 22e année et de 9 % pour chaque année au-delà. Au final, il faut attendre 30 ans pour ne plus payer de prélèvements sociaux sur la plus-value réalisée.

Autre bonne nouvelle, pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% sera appliqué, à l’exception des cessions réalisées dans le cercle familial (enfants, conjoint ect..).

Le tableau ci-dessous récapitule la corrélation de l’abattement fiscal et des prélèvements sociaux.


[1] Impôt sur le revenu

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