Disparition de la Convention CIDRE au 1er Juin !

Disparition des conventions CIDRE et CIDE-COP au 1er juin 2018

Depuis 2002, des conventions spécifiques inter-assurance ont été mises en place dans le cadre de la gestion des dégâts des eaux : les conventions CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux) et CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété). La Convention CIDRE s’appliquait dans la limite d’un montant de dommages maximal : 1 600 € HT pour les dommages matériels et 800 € HT pour les dommages immatériels (perte de loyers, perte d’usage). L’assureur du lésé intervenait directement, sans franchise, tenant compte d’une vétusté maximale applicable de 5% du montant des travaux. Ce système de garantie couvrait statistiquement parlant pas loin de 85% des dégâts des eaux, permettant un règlement dans les 3 mois. Simple et rapide donc, en contrepartie duquel l’assuré lésé abandonnait tout recours possible envers l’assureur du responsable.

CIDRE

Au-delà des plafonds de la CIDRE, la Convention CIDE-COP entrait en application : le lésé était en droit de réclamer une réparation à hauteur du montant des dommages, même en cas de plafond conventionnellement fixé. En ce qui concerne les meubles, ces derniers étaient remboursés sans application d’une quelconque vétusté, à la différence des équipements technologiques, victime d’une décote pouvant rapidement s’élever. C’est souvent la raison légitime de l’existence d’une clause optionnelle de « rééquipement à neuf » ou « valeur à neuf » proposée. Au-delà du plafond conventionnel, l’Expert entre en jeu avec pour mission l’expertise du montant des dommages et la causalité des dommages.

Niveau indemnisation, un acompte – environ 70 % du devis présenté – permettant à l’assuré d’entreprendre rapidement les travaux nécessaires était versé, le solde étant délivré sur présentation de la facture. Avec cette particularité d’un règlement sur production de facture quand l’assuré était responsable du dégât des eaux.

 

Nouveauté au 1er juin 2018 : La Convention IRSI

Entrant en vigueur le 1er juin 2018 prochain, la convention « IRSI » va modifier sensiblement les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie : la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble va modifier les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre soumis à ladite convention. La CIDRE était décriée pour ses mécanismes complexes et les recours possibles allongeant les délais d’indemnisation ; IRSI se veut rapide et pragmatique, elle s’applique à tous les sinistres en dégâts des eaux et incendie qui entraîne des dommages matériels inférieurs ou égaux à 5000 euros par local. Par ailleurs, le copropriétaire non occupant a désormais une obligation d’assurance en responsabilité civile.

Quelles tranches ?

IRSI distingue deux tranches de sinistres en fonction du montant des dommages matériels :  la tranche 1 concerne les montants des dommages inférieurs à 1 600 € HT ; le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles. La tranche 2 concerne les dommages compris entre 1 600 € HT et 5 000 € HT : l’expertise est alors réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties et les indemnisations seront dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés.

Qui est concerné ?

La convention IRSI s’applique dans les logements, qu’ils soient détenus par un propriétaire unique, en copropriété ou en indivision. Sont exclus les chambres d’hôtels et les chambres d’hôtes, et les locaux commerciaux ou professionnels si le dégât est supérieur à 1600 euros HT. La nouveauté est la désignation d’un assureur par local concerné : il n’y a ainsi plus qu’un seul gestionnaire par sinistre, ce qui devrait faciliter d’emblée la gestion des dossiers et raccourcir considérablement les délais. En cas d’absence d’assurance souscrite par le locataire, de congé du bail ou de location saisonnière, c’est l’assurance du propriétaire non occupant (PNO) qui sera désignée gestionnaire du sinistre.

Enfin, nouveauté concernant les recherches de fuites, il ne s’agit en effet plus d’une garantie annexe : si la recherche de fuite a été effectuée avant ou au moment de la déclaration du sinistre, celle-ci est prise en charge par l’assureur de l’assuré qui a lancé la démarche.  Autrement, c’est l’assureur gestionnaire désigné qui devra l’organiser. Enfin, dans le cadre de plusieurs locaux concernés, il reviendra à l’assureur de l’immeuble d’organiser la recherche de fuite.

Souhaitons donc longue vie à IRSI et efficacité !

 

 

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