Immatriculation des copropriétés

Une obligation de la loi ALUR – articles 52 et 53 – Décret du 26 aout 2016)

Les copropriétés ont désormais l’obligation d’être immatriculées au sein d’un registre national  dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété :

  •  échéance du 31 décembre 2016 pour les immeubles de + de 200 lots
  • échéance du 31 décembre 2017 pour les  immeubles de + de 50 lots et moins de 200
  • échéance du 31 décembre 2018 pour les  immeubles comportant jusqu’à 50 lots

Les lots visés ici sont ceux dits principaux (ce qui exclut les caves, les annexes et les parkings).

Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les données renseignées permettent notamment à des institutionnels ou particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Qui peut procéder à l’immatriculation ?

  • le syndic en exercice, l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal du syndicat, le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété ;
  • l’administrateur provisoire désigné par le tribunal de grande instance (TGI) lorsque le syndicat est dépourvu de syndic, le mandataire ad hoc de copropriété lorsque cette dernière est en difficulté ;
  • le notaire en cas de mise en copropriété d’un immeuble ou lors de la vente d’un lot.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le télédéclarant.

Le processus

Pour s’immatriculer, cliquez sur le lien suivant ici

 

Une mise à jour annuelle

Chaque année, le télédéclarant doit actualiser les informations détenues dans le registre, notamment les données financières, dans un délai de 2  mois suivant la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice clos ont été approuvés. Si le contenu d’autres informations change, elles doivent être actualisées au même moment. Les évènements spécifiques sont aussi répertoriés : la disparition du Syndicat des copropriétaires, ou la division donnant naissance à des syndicats séparés, une expropriation pour cause d’utilité publique.

 

Quelles sont les sanctions en cas de défaut d’immatriculation dans le délai réglementaire ?

En l’absence d’immatriculation de la copropriété, le syndic peut être mis en demeure de le faire par l’Anah, tout copropriétaire ou toute personne y ayant un intérêt. Si le syndic n’immatricule pas la copropriété dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’Anah peut lui appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard. L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (Anah, éco-prêt à taux zéro).

 

Quelles sont les ambitions d’un tel registre ?

Il s’agit ici de la constitution d’une véritable banque de donnée,  compilant des informations techniques sur les bâtiments, leur date de construction, la classe énergétique, le type de chauffage, d’ascenseurs, le nombre de lots, mais aussi les éléments financiers, budget, impayés, dettes envers les fournisseurs, montant du fonds travaux, et les procédures affectant le bâtiment, comme, par exemple, un arrêté de péril. Sont ici visés environ 300 000 immeubles pour fin 2017 et 500 000 pour fin 2018.

Pratique, le registre permettra à toute personne de trouver rapidement le gestionnaire de l’immeuble, ce qui n’est pas encore le cas actuellement. Ensuite, les données permettront également aux futurs acquéreurs de lots de se documenter sur la santé financière du bâtiment convoité.  La position des experts du métier est assez controversée, M. BUET (Président de la Fnaim) allant jusqu’à évoquer « une assimilation dangereuse des copropriétés avec les entreprises commerciales » et craignant «  que l’Etat ait l’idée de les assujettir à l’impôt sur les sociétés ».   D’autres se réjouissent, tel Emile Hagège (directeur général de l’ARC) estimant que « ce registre sera un bon moyen de comparaison de la qualité de gestion des syndics ».

Autre ambition cette fois statistique : disposer – pour les pouvoirs publics – d’un observatoire national des copropriétés, si mal connu que c’est tout juste si l’on sait que notre pays compte 6,7 millions de logements sous ce statut, sur un total de 32 millions.

 

 

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