Bien rédiger son contrat de bail

Bien rédiger votre contrat de bail

 

La rédaction du contrat de bail est à la fois un acte très courant, on en signe près de trois millions par an mais aussi complexe. La Loi ALUR, publiée en 2014, a modifié en profondeur ses règles la rendant encore plus longue et difficile. Le bail de location est ainsi devenu très réglementé et de ce fait souvent très mal réalisé. Voici nos conseils pour bien rédiger votre contrat.

 

Le Bail comporte 3 parties clefs : Les vérifications préliminaires, La description du bien, Les parties prenantes du contrat et clauses du bail.

Avec la loi Alur un système de classification de zones géographiques a été mis au point. Vous vous devez désormais de vérifier si votre bien se trouve en zone très tendue, zone tendue ou zones normale. Cette typologie fait suite aux différences structurelles dans certaines zones entre offre et demande. Ainsi, dans les zones tendues et très tendues, la demande de logements excède largement l’offre. Cette classification a une conséquence sur les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat, une éventuelle modification du loyer ainsi qu’un possible contrôle du bien pour les zones dont le décret préfectoral d’application a été publié.

La seconde vérification porte sur la situation de votre bien et sa potentielle présence dans une zone à risques (naturels, miniers ou technologiques). Si le bien est concerné, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location.

Deuxième partie, la durée du bail. Si votre location est meublée, la durée de bail est d’un an minimum (neuf mois si vous êtes étudiant). Le bail est renouvelé automatiquement une fois cette durée passée sauf évidemment si le bailleur ou le locataire met fin au contrat. Dans un contrat de location non meublée, la durée minimum du bail passe à 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, et 6 ans si c’est une personne morale. Le locataire peut résilier le contrat avant la fin du terme, moyennant une durée de préavis fixée par la loi.

 La loi du 6 juillet 1989 impose aussi que le contrat de bail soit écrit et signé en autant d’exemplaires qu’il existe de parties. Parmi les clauses obligatoires les plus importantes et que doit contenir votre bail, on trouve :

  • La durée du contrat et sa date d’effet
  • La fixation du loyer et des charges éventuelles
  • Le montant du dépôt de garantie éventuel
  • L’adresse du logement
  • Le type de logement (meublé ou non meublé ; collectif ou individuel)
  • Les honoraires de location

A noter que les charges locatives concernent à la fois les taxes et redevances d’entretien (ordures ect), la maintenance des appareils de copropriété (ascenseurs) mais aussi les dépenses énergétiques comme l’électricité ou le gaz du bien.

Au-delà des clauses obligatoires mentionnées ci-dessus, des clauses facultatives sont aussi présentes, sur lesquelles locataire et bailleur sont libres de se mettre d’accord et de mentionner dans le contrat de bail. Si ces clauses ne sont pas obligatoires, elles sont pourtant très fréquentes. Un certain nombre d’annexes sont également obligatoires.

Remplir un contrat de bail, que ce soit pour un bien meublé ou non meublé, n’est donc pas une chose facile ! Il est important de ne pas négliger certaines parties pour posséder un contrat de bail complétement valide. C’est pourquoi un service d’automatisation et de dématérialisation du bail de location est le parfait moyen pour le bailleur de ne rien oublier et d’avoir un contrat de bail conforme à la législation !

 

Par  l’équipe Lebonbail.com

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