Les majorités 25 et 25-1

12 mars 2016 Coproblog 0

Un rapide focus sur l’application de l’article 25, c’est-à-dire l’article qui requiert la « majorité absolue ». L’article 25 Il s’agit ici de l’obligation d’obtenir, pour une résolution d’assemblée, la majorité absolue de l’ensemble des […]

1 2 3 26